art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 151/168
Comme norme- 1C_335/201028.09.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu
- 1C_343/201028.09.2010Droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Garantie de la propriété
- 1D_7/201028.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Responsabilité de l'État
- 8C_810/201028.09.2010Irrecevabilité faute de conditions de recevabilité
- ATF 136 V 35127.09.2010Art. 89 al. 1 LTF ; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS ; obligation du canton d'origine de rembourser les frais. Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4). Obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprise
- 8C_521/201027.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de remboursement du canton d'origine
- 2C_255/201024.09.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 2C_621/200923.09.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir devant l'autorité cantonale · Qualité de partie
- 8C_104/201020.09.2010Droit d'être entendu · Égalité salariale · Décharge pour raison d'âge
- 2C_331/201016.09.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
- 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
- 2C_446/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Enseignement de base
- 1C_267/201014.09.2010Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Infraction légère à la circulation routière
- 1C_416/200914.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 1C_528/200913.09.2010Qualité pour s'opposer · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 8C_85/201013.09.2010Assurance militaire · Rente d'invalidité de l'assurance militaire · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 1C_239/201010.09.2010Recours en matière de droit public · Respect du délai · Notification des envois
- 1C_542/200910.09.2010Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire à l'essai · Infraction légère
- 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
- ATF 136 II 53908.09.2010Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR , art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité pour contester l'instaurati
- 1C_109/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_17/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 2C_631/201008.09.2010Droit d'être entendu · Liberté économique · présomption d'innocence
- 8C_828/200908.09.2010Exigences formelles du recours · Délai pour compléter le recours · Formalisme excessif
- 1C_188/201006.09.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Négligence grave
- 1C_513/200906.09.2010Aménagement du territoire · Surdimensionnement des zones à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_66/201006.09.2010autonomie communale · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
- 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- ATF 136 II 47031.08.2010Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1). Accord intercantonal su
- 1C_271/201031.08.2010Infraction aux règles de la circulation · Mesure administrative selon LCR · Permis d'élève conducteur
- 2C_772/200931.08.2010Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Dernière instance cantonale
- 8C_1065/200931.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
- ATF 136 I 34130.08.2010Art. 86 al. 1 let . d LTF; portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale. Le recours en matière de droit public est recevable contre un arrêt du
- 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu
- 1D_5/201030.08.2010autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_829/200927.08.2010Autorisation de détention d'animaux sauvages · Retrait de l'autorisation de détention · Proportionnalité
- 1C_250/201026.08.2010Garantie de la propriété · Liberté contractuelle · Principe de la légalité
- 2C_250/201026.08.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_44/201026.08.2010Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Regroupement familial d'enfants
- 2C_70/201026.08.2010Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation professionnelle · Progression professionnelle
- 1D_5/200925.08.2010Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_392/200923.08.2010Provisions justifiées par l'usage commercial · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Protection de la bonne foi
- 2C_51/201023.08.2010Impôt subséquent · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Droit d'être entendu
- 2C_908/200823.08.2010Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances · Révision
- 8C_499/201023.08.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 8C_98/201023.08.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-réélection dans les rapports de service de droit public
- 2C_538/200919.08.2010Recours en matière de droit public · Indemnité de départ · Impôt sur le revenu
- 2C_108/201018.08.2010Droit fiscal: impôt à la source · Droit fiscal: rapport droit fédéral et droit cantonal · Droit fiscal: harmonisation fiscale
- 2C_217/201016.08.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_26/201016.08.2010