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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 155/168

Comme norme
  1. 1C_301/200901.02.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  2. 1C_500/200901.02.2010Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Recours de voisin
  3. 2C_5/200901.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  4. 1C_176/200928.01.2010autonomie communale · Protection de la bonne foi · Police des constructions
  5. 1C_450/200925.01.2010Protection de la bonne foi · Contrat de droit public · Admissibilité du contrôle incident d'un plan
  6. 1C_460/200922.01.2010aménagement du territoire · Plan de zones · Zone de bâtiments et installations publics
  7. 2C_511/200918.01.2010Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  8. 8C_123/200918.01.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
  9. 2C_270/200915.01.2010Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  10. 9C_1033/200815.01.2010Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle appréciation d'une situation inchangée · taux d'invalidité
  11. 1C_378/200914.01.2010Recours en matière de droit public · permis de construire · Végétation riveraine
  12. 2C_430/200914.01.2010Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Notification de décisions
  13. 2C_572/200913.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Dépens et débours · Administration fiscale du canton du Valais
  14. 1C_299/200912.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le bruit · Immissions de bruit
  15. 2C_421/200911.01.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire proportionné et rémunération excessive · Recours en matière de droit public
  16. 2C_813/200911.01.2010Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  17. 2C_477/200908.01.2010Interdiction de combiner forfait et frais effectifs · Principe de la praticabilité de l'impôt · Maxime d'office
  18. 1C_464/200905.01.2010permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distances aux limites
  19. 1C_481/200904.01.2010Récusation et refus de magistrats · Préoccupation préalable · Recours en matière de droit public
  20. 1C_501/200904.01.2010autonomie communale · Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal
  21. 2C_424/200904.01.2010
  22. 2C_259/200922.12.2009Conflit intercantonal de compétence fiscale · Domicile fiscal des personnes morales · Domicile de pure forme
  23. 8C_582/200918.12.2009Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité
  24. 1C_184/200916.12.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Révision matérielle d'une décision durable
  25. 1C_72/200915.12.2009Conformité à la zone agricole · Changement d'affectation hors zone à bâtir · Préjudice irréparable
  26. 2C_595/200914.12.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Frais d'entretien
  27. 1B_211/200910.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Frais de procédure
  28. 1C_219/200909.12.2009Recours en matière de droit public · Constatation de forêt · Droit d'être entendu
  29. 8C_343/200909.12.2009Compétence du tribunal arbitral · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Applicabilité de la procédure arbitrale
  30. 2C_379/200907.12.2009Assistance judiciaire · Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat
  31. 2C_252/200904.12.2009Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage fictif
  32. 2C_431/200904.12.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  33. 2C_452/200904.12.2009Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_153/200903.12.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  35. 1C_319/200903.12.2009Recours en matière de droit public · Nullité d'une décision administrative · Arbitraire
  36. 2C_892/200802.12.2009Double imposition intercantonale · Présomption naturelle · Arbitraire
  37. 2C_436/200901.12.2009Droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale
  38. 2C_549/200901.12.2009Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Arbitraire
  39. 2C_166/200930.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Décision constatatoire
  40. 2C_33/200927.11.2009Principe de la périodicité · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
  41. 8C_840/200927.11.2009Délai de péremption · Restitution · Péremption du droit à l'indemnité de chômage
  42. 1C_157/200926.11.2009Irrecevabilité des griefs faute de contrôle préjudiciel du plan de zones · Zone spéciale d'agriculture · Conformité à la zone agricole
  43. 1C_439/200925.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  44. 1C_58/200924.11.2009Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  45. 2C_433/200824.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  46. 2C_860/200820.11.2009Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle
  47. 1C_206/200919.11.2009Abus du pouvoir d'appréciation · Classement en zone à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_55/200919.11.2009Taxe d'utilisation des canalisations · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 2C_86/200919.11.2009Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_790/200818.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire