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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 145/168

Comme norme
  1. 1C_198/201117.10.2011Expropriation · Mesure d'aménagement · Refus de classement (non-classement)
  2. 1C_273/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Servitude foncière
  3. 1C_283/201117.10.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droits politiques
  4. 2C_277/201117.10.2011impôt sur les gains immobiliers · Imposition des époux · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_432/201113.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie privée et familiale
  6. 2C_571/201112.10.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
  7. 2C_747/201007.10.2011Compensation de pertes dans l'impôt sur les gains immobiliers · Système moniste de l'impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu
  8. 1C_227/201106.10.2011Droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Obligation de quota de logements
  9. 1C_281/201106.10.2011Procédure d'autorisation de construire · Distance aux limites · Clôture partielle
  10. 1C_303/201106.10.2011Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  11. 8C_871/201004.10.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  12. 1C_257/201103.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 2C_816/200903.10.2011Principe de causalité · Principe de l'équivalence · Principe d'égalité
  14. 2C_88/201103.10.2011Jonction de procédures · Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu
  15. 2C_336/201129.09.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · mainlevée
  16. 8C_7/201129.09.2011Droit d'être entendu · séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  17. 1C_271/201127.09.2011Recours en matière de droit public · permis de construire · Équipement
  18. 1C_282/201127.09.2011Infraction grave à la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative à l'appréciation pénale
  19. 1C_357/201127.09.2011Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'ébriété
  20. 2C_19/201127.09.2011Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de proportionnalité
  21. 1C_256/201122.09.2011Examen médico-psychologique · Alcoolisme · Aptitude à conduire
  22. 2C_503/201121.09.2011Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_585/201120.09.2011Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Marchés publics
  24. 2C_592/201020.09.2011Enseignement à distance · Enseignement privé · Instruction à domicile
  25. 2C_593/201020.09.2011Enseignement privé · Enseignement à distance · Droit à un enseignement de base suffisant
  26. 2C_675/201120.09.2011Détention administrative · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  27. 1C_267/201116.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
  28. 1C_442/201016.09.2011Plan de quartier · Clause esthétique · Arbitraire
  29. 1C_116/201114.09.2011Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de célérité
  30. 8C_187/201114.09.2011Droit d'être entendu · Rapport de fonction publique · Nullité de la décision
  31. 9C_726/201014.09.2011Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Passé-expédient
  32. 2C_176/201112.09.2011Extinction de l'autorisation d'établissement · Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu
  33. 9C_1036/201012.09.2011Droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien de connexité entre incapacité de travail et invalidité · Moment de la survenance de l'incapacité de travail
  34. 1C_488/201008.09.2011Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation · Résidence secondaire
  35. 8C_910/201008.09.2011rente d'invalidité de l'assurance-accidents · taux d'invalidité · revenu d'invalide
  36. 1C_191/201107.09.2011Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Droit d'être entendu
  37. 1C_200/201105.09.2011Recours en matière de droit public · Décision d'exécution · Nullité
  38. 2C_625/201105.09.2011Détention administrative · Renvoi · Maxime d'office
  39. 8C_368/201105.09.2011Résiliation des rapports de travail d'un commun accord · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Véritable transaction
  40. 8C_880/201001.09.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Moment déterminant pour l'appréciation de l'état de fait et du droit
  41. 1C_87/201131.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  42. 2C_114/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations injustifiées
  43. 2C_452/201125.08.2011Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 2C_632/201125.08.2011Non-entrée en matière pour épuisement insuffisant des voies de recours
  45. 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Résiliation ordinaire
  46. 1C_220/201124.08.2011Aptitude à conduire · Ré attribution du permis de conduire · Retrait de sécurité
  47. 1C_170/201118.08.2011Voie de droit · fardeau de la preuve et degré de la preuve · Société coopérative de bonification
  48. 8C_864/201018.08.2011Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Accès à un tribunal
  49. 1C_94/201117.08.2011Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Interprétation d'un règlement de zone (communal)
  50. 8C_589/201017.08.2011Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal