FR

art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 148/168

Comme norme
  1. 2C_821/201004.04.2011Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Taxation d'office
  2. 2C_953/201004.04.2011Droit d'être entendu · violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_11/201101.04.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Demande de permis de construire a posteriori · Pesée des intérêts
  4. 1C_55/201101.04.2011Classement au titre de la protection des monuments historiques · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_652/201031.03.2011Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 1C_359/201029.03.2011Droit d'être entendu · Augenschein · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_952/201029.03.2011Impôt sur la fortune · Évaluation des titres non cotés · Déduction forfaitaire pour participation minoritaire
  8. 2C_581/201028.03.2011Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusion nouvelle
  9. 2C_931/201028.03.2011Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Part du produit net des jeux · Intérêt public digne de protection
  10. 1C_550/201025.03.2011Protection contre le bruit · Autorisation de haut-parleurs · Pouvoir d'appréciation
  11. 2C_662/201025.03.2011Assujettissement limité · Impôt à la source · Interprétation des dispositions légales
  12. 2C_728/201025.03.2011Frais d'acquisition du revenu d'une activité lucrative dépendante · Déduction pour logement à l'extérieur en cas de séjour hebdomadaire · Interprétation de la notion de "chambre"
  13. 2C_586/201024.03.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Critique appellatoire
  14. 2C_817/201024.03.2011Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · cas de rigueur
  15. 1C_492/201023.03.2011Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Terrain naturel
  16. 1C_52/201123.03.2011Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Préoccupation préalable
  17. 8C_199/201023.03.2011Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · égalité de traitement
  18. 2C_917/201022.03.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  19. 8C_113/201116.03.2011Épuisement des instances · Droit d'être entendu · Décision de dernière instance cantonale
  20. 9C_620/201015.03.2011Rente d'invalidité · incapacité de travail · Incapacité de gain
  21. 1C_256/201014.03.2011Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_555/201011.03.2011Impôt sur la fortune · Déductibilité des dettes · Acte de défaut de biens après saisie
  23. 2C_596/201011.03.2011Intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  24. 2C_597/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  25. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  26. 1C_23/201110.03.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal de la construction
  27. 1C_79/201110.03.2011Qualité pour recourir des collectivités de droit public · Indemnité de partie · canton de Schwytz
  28. 1C_525/201009.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à l'affectation de la zone
  29. 2C_213/201109.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_961/201009.03.2011Intérêt digne de protection · Contestation des motifs d'une décision · Effet contraignant de la décision AI
  31. 2C_721/201008.03.2011Recours en matière de droit public · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  32. 1C_328/201007.03.2011Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir · Force de chose jugée des autorisations de construire
  33. 1C_410/201007.03.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  34. 1C_86/201107.03.2011Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Arbitraire
  35. 2D_55/201001.03.2011Arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté d'examen du Tribunal fédéral
  36. 8C_203/201001.03.2011Öffentliches Dienstverhältnis · Révocation disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_965/201001.03.2011Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  38. 8C_905/201025.02.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nouvelles conclusions
  39. 2C_885/201022.02.2011conflit d'intérêts · Interdiction de la double représentation · Droit des avocats
  40. 1C_407/201021.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_809/201018.02.2011Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_400/201016.02.2011Conformité à la zone agricole · Détention d'animaux à titre de hobby · Fraude à la loi
  43. 1C_509/201016.02.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de bâtiment · Construction temporaire
  44. 2C_247/201016.02.2011Secret professionnel de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  45. 2C_533/201016.02.2011Procédure de rappel d'impôt · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_713/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  47. 1C_172/201009.02.2011Stabilité des plans d'affectation · Droit d'être entendu · Lausanne
  48. 1C_502/201009.02.2011Procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_518/201009.02.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition · impôt sur les gains immobiliers
  50. 1C_249/201007.02.2011Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT