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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 149/168

Comme norme
  1. 1C_540/201007.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  2. 1C_217/201003.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet dévolutif
  3. 1C_376/201001.02.2011Décision préjudicielle en droit des constructions · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 1C_279/201031.01.2011Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Liaison aux constatations pénales
  5. 2C_798/201031.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Fumer dans les lieux publics · Interprétation de la notion de "lieu fermé"
  6. 2C_708/201028.01.2011impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
  7. 1C_296/201025.01.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Légitimation dans la procédure cantonale
  8. 2C_245/201025.01.2011Imposition des prestations de prévoyance · Droit fondamental à la garantie de l'existence · Imposition selon la capacité économique
  9. 8C_446/201025.01.2011Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Indemnité pour heures supplémentaires
  10. 1C_463/201024.01.2011Installation ferroviaire · Manno · Plaine du Vedeggio
  11. 2C_610/201021.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de signature
  12. 1C_409/201020.01.2011Demande de récusation · Prévention / partialité
  13. 2C_984/201020.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Renvoi
  14. 1D_8/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1D_9/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins
  16. 1C_285/201013.01.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  17. 1C_353/201012.01.2011Droit d'être entendu · Administration des preuves · Liaison aux constatations du juge pénal
  18. 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
  19. 1C_218/201011.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Rénovation conforme à l'époque
  20. 2C_550/201011.01.2011Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · contributions d'entretien
  21. 2C_956/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  22. 2C_963/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Substitution de motifs
  23. 1C_455/201007.01.2011Récusation d'une autorité administrative · Intérêt public à l'expropriation · Expropriation en faveur de privés
  24. 1C_526/201007.01.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Changement d'affectation d'un immeuble · Prostitution dans un établissement public
  25. 1D_9/201004.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Autorité cantonale de dernière instance
  26. 1C_414/201023.12.2010Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_405/201022.12.2010permis de construire · Démolition · Droit d'être entendu
  28. 2C_758/201022.12.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  29. 8C_1031/200922.12.2010Déni de justice formel · Assurance-maladie · Objet du litige
  30. 2C_571/201021.12.2010
  31. 2C_601/201021.12.2010Déni de justice · impôt à la source · Genève
  32. 1C_397/201020.12.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de publicité
  33. 2D_75/201020.12.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 6B_799/201020.12.2010Indemnisation du prévenu acquitté · Frais d'avocat · Responsabilité de l'État
  35. 8C_70/201020.12.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation pour justes motifs · Protection contre les congés
  36. 1C_317/201015.12.2010Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Objet du litige
  37. 1C_210/201014.12.2010aide aux victimes · Abus de droit · Subrogation
  38. 1C_9/201014.12.2010récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit cantonal de l'organisation
  39. 2C_712/201014.12.2010Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
  40. 2C_640/201011.12.2010Imposition au taux de la rente des versements en capital remplaçant des prestations périodiques (art. 37 LIFD) · Prescription de la créance fiscale · Deuxième pilier - rentes d'invalidité (versement en capital)
  41. 1C_366/201010.12.2010Coordination des procédures · Bauen ausserhalb der Bauzone
  42. 2C_128/201007.12.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motivation qualifiée
  43. 1C_310/201006.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_397/201006.12.2010Domicile fiscal · Présomption naturelle · Centre des intérêts vitaux
  45. 2C_927/201005.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_57/201004.12.2010Liberté personnelle · Liberté économique · Honorabilité
  47. 2C_556/201002.12.2010Annulation du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  48. 8C_1074/200902.12.2010Rapports de travail de droit public · Valeur litigieuse · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  49. 8C_119/201002.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  50. 9C_204/201030.11.2010taux d'invalidité · Révision de la rente · Appréciation des preuves