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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 154/168

Comme norme
  1. 2C_6/201020.04.2010Exonération fiscale de l'assurance-vie privée rachetable · Assurance perte de gain · Revenu de remplacement
  2. 2C_807/200919.04.2010Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Charges justifiées par l'usage commercial
  3. 1C_414/200916.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Équipement · Transfert de droits à bâtir
  4. 1C_525/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Prévention de l'autorité de construction
  5. 1C_53/201015.04.2010autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes d'équipement et de raccordement
  6. 1C_547/200915.04.2010Déni de justice formel · Déni de justice · permis de construire
  7. 1C_551/200915.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  8. 1C_262/200914.04.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver
  9. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  10. 2C_712/200912.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  11. 1C_55/201009.04.2010Formalisme excessif · Protection de la bonne foi · Notification défectueuse
  12. 1C_89/201008.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Hauteur de façade · permis de construire
  13. 2C_485/200908.04.2010Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Obligations de collaboration du contribuable
  14. 8C_457/200907.04.2010
  15. 1C_407/200926.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  16. 1C_526/200925.03.2010Avertissement · Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
  17. 2C_514/200925.03.2010Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  18. 8C_637/200918.03.2010Compétence du Tribunal fédéral · Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  19. 1C_475/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_498/200916.03.2010Établissement des faits · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_502/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 2C_480/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Dénonciation spontanée
  23. 1C_131/201015.03.2010permis de construire · Protection de la bonne foi · Restriction d'utilisation en droit de la construction
  24. 1C_543/200915.03.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  25. 1C_266/200912.03.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 1C_344/200712.03.2010Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Droit d'être entendu
  27. 2C_176/201004.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 2C_744/200904.03.2010Exigence de motivation pour chaque motivation · Révision · Protection de la bonne foi
  29. 1C_535/200901.03.2010Rapport de service · Préjudice irréparable · Protection de la situation acquise (constructions existantes)
  30. 1C_549/200901.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  31. 1C_369/200925.02.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Stabilité des plans d'affectation
  32. 2C_776/200925.02.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une commune · impôt sur les gains immobiliers
  33. 8C_122/200924.02.2010autonomie communale · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
  34. 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_627/200923.02.2010Liberté économique · Principe de proportionnalité · Patente de débit de boissons
  36. 8C_953/200923.02.2010Avance de frais · Restitution de délai · Formalisme excessif
  37. 8C_356/200920.02.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · Résiliation abusive
  38. 1C_400/200919.02.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie plaignante
  39. 1C_388/200917.02.2010Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Impartialité de l'autorité administrative
  40. 1C_307/200916.02.2010Constatation de forêt · Notion de forêt · Fonctions de la forêt
  41. 2C_482/200916.02.2010Forfait pour les frais d'entretien d'immeubles · Harmonisation fiscale verticale · Acte normatif général et abstrait
  42. 2C_625/200916.02.2010Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  43. 8C_433/200912.02.2010Aide sociale · Concubinage · Subsidiarité de l'aide sociale
  44. 2C_518/200909.02.2010Devoir de fidélité de l'avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  45. 1C_430/200904.02.2010Liberté personnelle · Droit au respect de la dépouille mortelle · Nécessité et proportionnalité
  46. 2D_67/200904.02.2010Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  47. 2C_453/200903.02.2010Proportionnalité · Déduction des intérêts passifs · Protection de la bonne foi
  48. 1C_359/200902.02.2010Route forestière · Admissibilité matérielle du défrichement · Conservation de la forêt
  49. 2C_278/200902.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
  50. 1C_246/200901.02.2010Obligation d'équipement · permis de construire · Pesée des intérêts