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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 150/168

Comme norme
  1. 1C_313/201029.11.2010Protection de la bonne foi · Droits acquis · Droit expectatif
  2. 2C_576/201029.11.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. 8C_192/201029.11.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_516/201025.11.2010Impôt à la source · Prélèvement direct de l'impôt à la source · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_442/201024.11.2010harmonisation fiscale · Exonération fiscale pour buts de culte · impôt fédéral direct
  6. 2D_64/201024.11.2010Formation
  7. 9C_382/201024.11.2010Droit d'être entendu · Méthode d'évaluation de l'invalidité (méthode mixte) · Appréciation des preuves
  8. 1C_165/201018.11.2010Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  9. 2C_629/201015.11.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
  10. 2C_861/201015.11.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours en matière de droit public
  11. 1C_368/201010.11.2010Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle des loyers
  12. 1C_28/201009.11.2010Référendum · Droits politiques · Droits constitutionnels
  13. 2C_262/201009.11.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · présomption d'innocence
  14. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_722/200908.11.2010Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Égalité de traitement
  16. 2C_528/201006.11.2010
  17. 1C_323/201004.11.2010Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Restriction de circulation
  18. 2C_447/201004.11.2010Soustraction d'impôt · Participation à une soustraction fiscale · Intention
  19. 1C_466/201002.11.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  20. 1C_61/201002.11.2010Contrat de droit public · Principe de la légalité · Obligation de raccordement à l'égout
  21. 2C_25/201002.11.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial des époux · Violence domestique
  22. 2C_838/201002.11.2010Regroupement familial · reconsidération · Droit des étrangers
  23. 8C_1/201002.11.2010Légitimation des communes pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · nova
  24. 8C_690/201001.11.2010Résiliation des rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  25. 1C_284/201029.10.2010Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Liberté de la recherche
  26. ATF 137 I 10726.10.2010Art. 100 al. 1 et art. 101 LTF ; délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral. Une disposition légale, examinée dans le cadre d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, ne peut e
  27. 1C_110/201026.10.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
  28. 1C_360/201026.10.2010Arbitraire dans l'application du droit · Prise de possession anticipée · Restitution de délai
  29. 2C_275/200926.10.2010Contrôle abstrait des normes · Principe de causalité · Principe de l'équivalence
  30. 2C_370/201026.10.2010Droit à des débats oraux · Publicité des débats · Renonciation à l'audience publique
  31. 1C_161/201021.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision constatatoire
  32. 1C_276/201021.10.2010Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état
  33. 2C_823/200919.10.2010Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  34. 1C_126/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  35. 1C_77/201011.10.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige
  36. 2C_469/201011.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit des armes – séquestre et confiscation · Pronostic de dangerosité
  37. 2C_49/201008.10.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_274/201007.10.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave au sens de l'art. 16c LCR · Distance de sécurité
  39. 1C_533/200907.10.2010Améliorations foncières · Principe de la compensation réelle · Arbitraire
  40. 1C_224/201006.10.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 1C_241/201005.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  42. 1C_67/201005.10.2010Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Droit d'être entendu
  43. 8C_559/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  44. 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
  45. 2C_354/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · Égalité de traitement entre propriétaires et locataires
  46. 2C_86/201004.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  47. ATF 136 II 49701.10.2010Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let . c ch. 2 LTF; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer
  48. 1C_164/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
  49. 1C_291/201001.10.2010Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Conformité à la zone
  50. 1C_8/201029.09.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conformité à la zone