art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 152/168
Comme norme- 2C_641/201016.08.2010Non-entrée en matière pour incompétence
- 2C_584/201012.08.2010Proportionnalité · Liberté économique · Interdiction du retard injustifié
- 9C_309/201011.08.2010Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'indépendance et d'impartialité de l'expert · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_146/201010.08.2010Aptitude à conduire · Risque de dépendance · Examen de médecine du trafic
- 1C_512/200910.08.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_548/201010.08.2010Recours pour déni de justice · Procédure d'administration des preuves et obligation d'instruction (art. 43 LPGA) · Restriction des droits fondamentaux par une expertise médicale
- 9C_101/201005.08.2010Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Maxime d'office
- 1C_158/201003.08.2010Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Coefficient d'occupation
- 8C_107/201002.08.2010Assistance judiciaire · Droit à la composition régulière du tribunal · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2C_570/201001.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_17/201029.07.2010Impôt successoral · Créance en recours · Déni de justice
- 2C_399/201028.07.2010Liberté économique · Restriction d'un droit fondamental · Proportionnalité
- 2C_218/201027.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_276/200926.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Arrêt des travaux
- 2C_471/200923.07.2010Droit d'être entendu · Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité
- 1C_270/201022.07.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · aménagement du territoire
- 1C_429/200919.07.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
- 2C_602/201019.07.2010Non-entrée en matière pour incompétence
- 2C_667/200919.07.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
- 2C_833/200919.07.2010autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Renvoi statique et dynamique à des normes privées
- 1C_236/201016.07.2010Qualité pour recourir · Examen de la qualité pour agir lié aux griefs · Équipement au sens de l'aménagement du territoire
- 1C_119/201015.07.2010Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 1C_227/201013.07.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
- 1C_245/201013.07.2010Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Arbitraire
- 1C_59/201012.07.2010Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Champ d'application matériel du droit de la circulation routière
- 1C_65/201012.07.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_540/200909.07.2010Protection des eaux · Zones de protection des eaux souterraines · Garantie de la propriété
- 1C_21/201008.07.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 1C_215/201008.07.2010permis de construire · Sites et paysages · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_537/200908.07.2010autonomie communale · Passage pour piétons · Zone 30
- 9C_432/201008.07.2010Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Vie séparée et avance des frais de procès
- 1C_3/201001.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de constructions et installations
- 2C_171/201030.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Estimation fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 9C_299/201030.06.2010Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
- 2C_832/200929.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 8C_251/201029.06.2010Rapports de travail de droit public · Valeur litigieuse · Établissement des faits
- 2C_579/200925.06.2010Qualification d'une contribution comme impôt ou contribution causale · Principes d'équivalence et de couverture des frais · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_793/200925.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation
- 1C_137/201024.06.2010Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
- 2C_769/200922.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Audition dans la procédure de réclamation
- 1C_151/201021.06.2010foi publique du registre foncier · Interdiction de l'arbitraire · Intégration dans le milieu environnant
- 1C_187/201021.06.2010Droit à la consultation du dossier · Droit au juge constitutionnel · Droit d'être entendu
- 2C_840/200921.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 8C_1067/200918.06.2010Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Séjour illégal
- 8C_906/200918.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale pour étrangers sans autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_299/201017.06.2010Non-entrée en matière faute de décision cantonale de dernière instance
- 1C_437/200916.06.2010Droit d'être entendu · Administration des preuves · Conformité à la zone
- 2C_746/200916.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire
- 1D_2/201015.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Complément de la requête
- 1D_4/201015.06.2010Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente