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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 17/168

Comme norme
  1. 9C_195/202507.05.2025Décision de sûretés · Prescription de l'encaissement · Nullité de décisions de taxation
  2. 2C_303/202306.05.2025
  3. 8C_714/202406.05.2025Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  4. 1C_549/202405.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2D_13/202405.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  7. 9C_294/202405.05.2025Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_135/202502.05.2025Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives · Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter
  9. 1C_169/202402.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
  10. 1C_248/202402.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  11. 1C_285/202402.05.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Clause d'esthétique
  12. 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. ATF 151 II 67301.05.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 147 LIFD ; art. 51 LHID ; exigences formelles applicables aux demandes de révision; double imposition intercantonale; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation; révision ou reconsidération. Lorsqu'un contribuable demande la révision
  14. 1C_21/202501.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  15. 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  16. 9C_13/202501.05.2025Imposition à la source · Participation des employés · Imposition proportionnelle
  17. 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
  18. 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · permis de construire · Droit d'être entendu
  19. 1C_515/202430.04.2025Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de préemption légal de la commune
  20. 2C_16/202430.04.2025
  21. 2C_292/202430.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Critères d'aptitude en matière de marchés publics
  22. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Arbitraire
  23. 1C_531/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection des monuments
  24. 1C_675/202329.04.2025Permis de construire et protection des eaux · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_224/202529.04.2025Non-entrée en matière pour incompétence
  26. 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
  27. 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
  28. 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
  29. 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
  30. 1C_240/202428.04.2025Droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
  31. 1C_518/202428.04.2025permis de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · prescription · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_133/202525.04.2025Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Chose jugée
  34. 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
  35. 1C_451/202425.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Protection des constructions existantes non conformes
  36. 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · fardeau de la preuve
  37. 1C_234/202324.04.2025permis de construire · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  38. 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
  39. 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  40. 1C_675/202424.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  41. 1C_244/202423.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Interprétation des décisions administratives
  42. 1C_400/202423.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_511/202423.04.2025Irrecevabilité du recours · décision finale · Décision incidente
  44. 1C_530/202323.04.2025zone réservée · Qualité pour recourir · Plan d'affectation
  45. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_296/202423.04.2025Capacité de travail · Aptitude au placement · indemnité de chômage
  47. 1C_295/202417.04.2025
  48. 1C_440/202417.04.2025Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir · Droit des novas en procédure
  49. 1C_612/202416.04.2025autonomie communale · permis de construire · Interprétation des règlements communaux de police des constructions
  50. 2C_88/202516.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · Appréciation des preuves