art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 23/168
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- 8C_268/202405.11.2024Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
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- 2C_517/202424.10.2024mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · Droit de séjour après activité indépendante (Accord sur la libre circulation)
- 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · prescription · Droit d'être entendu
- 1C_516/202321.10.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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