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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 18/168

Comme norme
  1. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  2. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  3. 1C_195/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  4. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_476/202411.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  6. 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  7. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · décision d'irrecevabilité
  9. 8C_621/202409.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office
  10. 8C_497/202408.04.2025Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Comparaison des revenus
  11. 9C_500/202408.04.2025Droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  12. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  13. 9C_688/202404.04.2025Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · demande de révision
  14. 9C_474/202403.04.2025Droits individuels constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais
  15. ATF 151 II 65701.04.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et art. 92 s. LTF; contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de ch
  16. 1C_434/202401.04.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  18. 8C_632/202431.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations sociales
  19. 9C_430/202431.03.2025
  20. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  21. 9C_445/202428.03.2025
  22. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · Imposition selon la capacité économique
  23. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  24. 1C_478/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  26. 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  27. 8C_461/202426.03.2025Assurance-accidents · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  28. 1C_301/202425.03.2025Qualité formelle pour recourir · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  29. 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Contrôle de l'arbitraire
  31. 8C_635/202425.03.2025allocation pour impotence · Libre appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  32. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  33. 1C_83/202421.03.2025Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  34. 9C_465/202421.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  35. 1C_259/202420.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  36. 1C_277/202420.03.2025Droit d'être entendu · Zone réservée · Garantie de la propriété
  37. 1C_498/202420.03.2025Principe de l'attente du jugement pénal · présomption d'innocence · Expertise en médecine du trafic
  38. 1C_594/202420.03.2025Saisie et destruction de pièces de véhicule · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  39. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
  40. 2C_440/202420.03.2025
  41. 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  42. 1C_463/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  43. 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  44. 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  45. 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
  46. 9C_793/202319.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Moment de l'encaissement des revenus imposables · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  47. 1C_538/202418.03.2025Recours en matière de droit public · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  49. 2C_347/202418.03.2025Liberté du marché intérieur · Épuisement des voies de recours · Caractère politique prépondérant
  50. 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente