art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 22/168
Comme norme- 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · Droit d'être entendu
- 1C_645/202310.12.2024Démolition hors zone à bâtir · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
- 1C_74/202410.12.2024Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la construction et de l'aménagement
- 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_100/202409.12.2024Liberté économique · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Planification positive
- 1C_123/202409.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
- 1C_198/202409.12.2024Autorisation de construire pour accès et utilisation du toit · Interdiction de l'arbitraire · Étage de toit et superstructures de toit
- 1C_307/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Ordonnance du Conseil fédéral · Principe de précaution
- 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
- 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
- 1C_678/202309.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
- 2C_151/202309.12.2024Examen au fond du renvoi en droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 8C_240/202409.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
- 9C_757/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Imputation des revenus de placements collectifs · Moment de l'imposition des revenus capitalisés
- 1C_454/202406.12.2024Interdiction de périmètre et de contact · Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique
- 1C_581/202305.12.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
- 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · Liberté économique · Proportionnalité
- 8C_793/202305.12.2024Révision (procédurale) en droit des assurances sociales · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations indûment touchées
- 9C_42/202405.12.2024Régularisation simplifiée pour les héritiers · Procédure ordinaire de taxation postérieure · Procédure de rappel d'impôt
- 8C_327/202404.12.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
- 1C_495/202303.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
- 8C_231/202403.12.2024Appréciation des preuves · Force probante de l'expertise judiciaire · Causalité naturelle et adéquate
- 1C_63/202402.12.2024Motifs de récusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_337/202402.12.2024Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
- 2C_573/202402.12.2024Permis de frontalier UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
- 2C_574/202402.12.2024
- 8C_225/202402.12.2024Conflit négatif de compétence · Compétence des autorités judiciaires · assurance-invalidité
- 9C_435/202402.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
- 1C_88/202429.11.2024Droit de voisinage en droit public des constructions · Qualité pour recourir · Prescriptions en matière de distance
- 8C_331/202429.11.2024Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 1C_340/202428.11.2024Décision sur la recevabilité du recours · Protection de la nature et du paysage · Recours contre une décision incidente
- 1C_275/202227.11.2024Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
- 8C_558/202327.11.2024Troubles psychiques consécutifs à un accident sans déficit organique objectivable · Coup du lapin / lésion équivalente · Hyperacousie
- 1C_352/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés
- 1C_445/202426.11.2024Recours en matière de droit public · Nullité des décisions · Devenir sans objet de la procédure
- 8C_151/202426.11.2024Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Caractère durable du placement
- 9C_119/202426.11.2024Restitution de délai · Motif d'empêchement · fardeau de la preuve
- 1C_526/202425.11.2024Recours en matière de droit public · Recours pour déni de justice · Retrait préventif du permis de conduire
- 8C_307/202425.11.2024Gain intermédiaire · Maxime inquisitoire · Vraisemblance prépondérante
- 8C_36/202425.11.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Indemnités journalières de l'AI · Discrimination directe
- 1C_524/202322.11.2024Droit d'être entendu · Pesée des intérêts · Classement en zone à bâtir
- 1C_217/202321.11.2024autonomie communale · Biotope digne de protection · Pesée des intérêts
- 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · égalité de traitement
- 1C_51/202420.11.2024égalité de traitement dans l'illégalité · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 9C_207/202419.11.2024Principe de l'encaissement · Certitude de la créance · Méthode de l'exigibilité
- 9C_420/202319.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
- 1C_120/202418.11.2024Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement pour inaptitude pour raisons de santé
- 1C_24/202418.11.2024autonomie communale · Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable
- 2C_226/202415.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Subvention
- 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Bien de l'enfant