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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 19/168

Comme norme
  1. 1C_119/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Droit d'être entendu
  2. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  3. 1C_503/202413.03.2025Exécution par substitution · Principe de la proportionnalité · Conclusions en constatation de droit
  4. 2C_77/202413.03.2025Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  5. 9C_559/202313.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
  6. 1C_222/202412.03.2025Notion de forêt · Constatation de forêt · Protection de la bonne foi
  7. 1C_388/202412.03.2025Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Pouvoir de disposer du requérant
  8. 1C_393/202412.03.2025Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Servitude foncière
  9. 1C_333/202411.03.2025Garantie de la propriété · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  10. 1C_334/202411.03.2025aménagement du territoire · Zones à bâtir · Zones à bâtir surdimensionnées
  11. 1C_521/202311.03.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · rétablissement de l'état conforme au droit
  12. 2C_27/202511.03.2025
  13. 8C_414/202411.03.2025surindemnisation · Gain présumé perdu · Augmentation du taux d'activité (salaire hypothétique)
  14. 9C_676/202411.03.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
  15. 9C_140/202410.03.2025Qualité pour recourir · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Personnalité juridique
  16. 1C_170/202405.03.2025Obligation de transmission des demandes hors zone à bâtir · Conformité à la zone · Dérogation
  17. 1C_695/202305.03.2025zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  18. 1C_208/202304.03.2025Examen des variantes · Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves
  19. 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
  20. 1C_581/202404.03.2025Election d'un juge par le parlement cantonal · Acte normatif · Caractère politique prépondérant
  21. 2C_224/202404.03.2025Ordre public · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  22. 1C_644/202303.03.2025zone réservée · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Devoir de motivation qualifié
  24. 1C_326/202327.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de police des constructions
  25. 1C_462/202427.02.2025Demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité
  26. 1C_619/202327.02.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 2C_515/202327.02.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Risque de récidive
  28. 2C_87/202427.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
  29. 1C_282/202426.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_549/202426.02.2025Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial · Ordre public
  31. 9C_666/202426.02.2025Qualification de revenus comme revenu d'une activité lucrative · Gain en capital exonéré sur la fortune privée · Appréciation des preuves et arbitraire
  32. 9C_74/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Droit d'être entendu
  33. 1C_261/202425.02.2025
  34. 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · Droit d'être entendu
  35. 2C_46/202325.02.2025Qualité pour recourir · Unité de la procédure · Araignée
  36. 2C_641/202425.02.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Principe de proportionnalité
  37. 1C_156/202421.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  38. 1C_474/202421.02.2025Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_349/202421.02.2025Déductibilité fiscale des rachats de cotisations de prévoyance professionnelle · Évasion fiscale · Droit d'être entendu
  40. 9C_350/202421.02.2025Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu
  41. 1C_40/202520.02.2025Demande de récusation · Arbitraire · Recevabilité temporelle du recours
  42. 1C_525/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  43. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  44. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  45. 2C_620/202319.02.2025Regroupement familial · Besoin d'entretien · Établissement des faits
  46. 9C_625/202319.02.2025Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
  47. 1C_373/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Droit d'être entendu
  48. 1C_480/202418.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Maintien du salaire
  49. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  50. 1C_576/202417.02.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure · permis de construire