art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 25/168
Comme norme- 1C_222/202312.09.2024Taxe sur la plus-value · Garantie de la propriété · Imposition confiscatoire
- 1C_661/202312.09.2024Application arbitraire du droit cantonal · Notion de construction · Genève
- 1C_691/202312.09.2024Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction moyennement grave
- 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · impôt fédéral direct
- 1C_339/202311.09.2024Droit des sites contaminés · Répartition des dépens · Notion de responsable
- 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe de non-rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
- 8C_192/202410.09.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
- 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
- 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
- 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
- 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 1C_200/202303.09.2024permis de construire · Installation de biogaz · Zone à bâtir
- 1C_472/202303.09.2024Garantie de la propriété · Accessibilité pour personnes handicapées · Intérêt public
- 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 2C_246/202303.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
- 8C_171/202403.09.2024Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 8C_799/202303.09.2024Droit d'être entendu · stabilisation de l'état de santé · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
- 8C_132/202430.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu d'insertion
- 9C_237/202430.08.2024Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Principe de célérité
- 1C_414/202229.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure de bagatelle · Modification d'installation
- 2C_241/202429.08.2024Perte du permis d'établissement · Présence physique minimale en Suisse · Constatation inexacte des faits
- 2C_550/202329.08.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Principe de proportionnalité
- 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · Droit d'être entendu
- 2C_639/202329.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au mariage
- 1C_556/202327.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Mesure provisionnelle
- 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
- 9C_299/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Taxation plus élevée
- ATF 151 I 9322.08.2024Art. 29a et 30 al. 1 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; § 42 let . c ch. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du canton de Zurich du 24 mai 1959; exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration. Da
- 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 1C_668/202322.08.2024Indépendance judiciaire · Administration de la justice · Garantie de l'accès au juge
- 1C_287/202321.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif
- 9C_122/202420.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
- 9C_541/202320.08.2024Impôt sur le revenu · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
- 1C_614/202319.08.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Décision de remise en état
- 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
- 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
- 9C_673/202319.08.2024Nullité des décisions administratives · Objet du litige · Effet dévolutif
- 1C_182/202316.08.2024Police des constructions · Bauen ausserhalb der Bauzone · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_355/202316.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · zone réservée
- 1C_567/202315.08.2024Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Nombre de niveaux
- 1C_75/202315.08.2024Droit d'être entendu · autonomie communale · Protection de l'ensemble
- 8C_768/202314.08.2024Lien de causalité · stabilisation de l'état de santé · Capacité de travail
- 1C_457/202313.08.2024Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile