FR

art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 30/168

Comme norme
  1. 8C_662/202322.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Domicile et résidence habituelle · Restitution de prestations indûment perçues
  2. 2C_24/202421.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Double motivation
  3. 8C_642/202320.03.2024stabilisation de l'état de santé · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 2C_585/202319.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  5. 8C_208/202319.03.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 8C_470/202319.03.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  7. 8C_650/202319.03.2024assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  8. 8C_753/202319.03.2024Aptitude au placement · Droit d'être entendu
  9. 1C_476/202318.03.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  10. 1C_572/202318.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu et arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  11. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · but de service public · But lucratif
  12. 1C_519/202215.03.2024Interdiction de pénétrer et éloignement · Principe de proportionnalité · Isleten
  13. 1C_615/202115.03.2024qualité pour recourir · Mesure d'ordonnance de la circulation · Zone 30
  14. 9C_5/202314.03.2024Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux en droit fiscal · Prestation appréciable en argent
  15. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  16. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · Droit d'être entendu · Procès équitable
  17. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  18. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  19. 1C_235/202311.03.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_644/202211.03.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · permis de construire
  21. 2C_232/202308.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
  22. 2D_8/202308.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  23. 1C_126/202307.03.2024Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Guérison du vice de procédure
  24. 8C_451/202307.03.2024Conditions de recevabilité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  25. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  26. 8C_225/202306.03.2024Assurance-chômage · Refus d'emploi · Gravité de la faute
  27. 9C_237/202305.03.2024Indemnité de départ · Caractère de prévoyance · Imposition privilégiée des prestations en capital de la prévoyance
  28. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · Droit d'être entendu
  29. 1D_6/202304.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire · présomption d'innocence
  30. 1C_252/202201.03.2024Recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  31. 2C_277/202301.03.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Bien de l'enfant
  32. 2D_1/202401.03.2024Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_147/202329.02.2024rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la séparation des zones · Garantie de la propriété
  34. 1C_161/202329.02.2024Hochwasserschutz · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  35. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  36. 2C_878/202229.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Séquestration provisoire d'un chien · Effet dévolutif
  37. 8C_539/202329.02.2024Droit à une audience publique
  38. 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  39. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  40. 2C_520/202328.02.2024Droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  41. 1C_633/202327.02.2024Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Rapport d'aménagement
  42. 8C_527/202326.02.2024Rente de l'assurance-accidents · Revenu réalisable / Activité raisonnablement exigible · Diminution de rendement
  43. 1C_655/202223.02.2024Droit forestier · Défrichement · Autorisation de défrichement
  44. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  45. 2C_74/202423.02.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Notion de travailleur
  46. 8C_236/202322.02.2024Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Assurance-accidents · Rente d'invalidité
  47. 9C_431/202322.02.2024Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de promotion du tourisme
  48. 9C_734/202321.02.2024Mesure provisionnelle · Violation du droit constitutionnel · Délai de recours
  49. 9C_735/202321.02.2024Révision en droit fiscal · Fortune commerciale qualifiée · Respect du délai
  50. 1C_569/202220.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de précaution