art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 38/168
Comme norme- 8C_21/202311.07.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 1C_1/202310.07.2023
- 1C_112/202207.07.2023Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
- 1C_194/202207.07.2023Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Voiture de tourisme de marque Porsche
- 1C_368/202207.07.2023Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Alignement
- 1C_400/202107.07.2023rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_513/202207.07.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 8C_29/202307.07.2023Inscription · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_613/202206.07.2023Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Permis de construire conditionnellement suspensif comme décision incidente
- 8C_327/202306.07.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement injustifié · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_128/202305.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 2C_150/202304.07.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Renouvellement du permis de séjour UE/AELE
- 1C_123/202203.07.2023Recours en matière de droit public · autonomie communale · Protection des monuments
- 1C_649/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise élargie
- 2C_277/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_526/202203.07.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Autorisation de séjour
- 8C_739/202203.07.2023Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle et adéquate · Effet suspensif
- 1C_647/202230.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 8C_320/202230.06.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
- 1C_504/202229.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle facilitée
- 9C_499/202229.06.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
- 1C_278/202227.06.2023Droit d'être entendu · Déclassement · Égalité de traitement
- 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_479/202227.06.2023Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 2C_137/202326.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit professionnel des avocats
- 2C_94/202223.06.2023autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 8C_691/202223.06.2023Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 9C_647/202223.06.2023Établissement stable · Distribution dissimulée de bénéfices · Établissement des faits
- 9C_682/202223.06.2023Jonction de procédures · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 1C_97/202322.06.2023Exécution par substitution · Droit d'être entendu · Obligation de rétablir
- 2C_216/202322.06.2023Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité de la privation de liberté
- 8C_554/202222.06.2023Récusation d'un médecin · Médecin de confiance · Révision d'une décision administrative
- 9C_633/202222.06.2023Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence · Principe de causalité
- 9C_279/202321.06.2023impôt sur les gains immobiliers · Donation · Droit d'être entendu
- 1C_117/202320.06.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 9C_39/202320.06.2023Péremption / prescription absolue du rappel d'impôt · Droit d'être entendu · Soustraction fiscale / procédure pénale fiscale
- 1C_370/202219.06.2023Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Approbation des plans d'affectation
- 1C_607/202119.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
- 9C_108/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Formalisme excessif
- 9C_109/202319.06.2023Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation d'office
- 9C_97/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- 9C_98/202319.06.2023Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Suspension de la procédure
- 1C_324/202216.06.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 1C_473/202214.06.2023
- 1C_497/202214.06.2023Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Dérogation
- 2C_928/202214.06.2023récusation · Caractère politique prépondérant · Accès au juge
- 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
- 8C_477/202214.06.2023Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi
- 8C_693/202214.06.2023Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Exigibilité de la poursuite des rapports de travail · Faute grave
- 1C_35/202313.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance