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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 31/168

Comme norme
  1. 1C_135/202319.02.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Épuisement des instances
  2. 8C_402/202319.02.2024débats publics · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  3. 8C_559/202319.02.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  4. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  5. 1C_215/202215.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_185/202214.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_464/202314.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Sanction disciplinaire · Mutation
  8. 1D_9/202314.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité d'une décision
  9. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  10. 1C_539/202313.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  11. 1C_68/202413.02.2024Retrait préventif du permis de conduire · Examen médico-legal de l'aptitude à conduire · Exigences de motivation du recours
  12. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  13. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  14. 9C_347/202313.02.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité des lois · droit intertemporel
  15. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  16. 1C_458/202212.02.2024Procédure d'aménagement et de construction (droit d'être entendu) · Planification directrice · Pesée des intérêts
  17. 1C_477/202312.02.2024autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_85/202312.02.2024Déni de justice · Objet du litige · Droit d'être entendu
  19. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  20. 1C_240/202309.02.2024Droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  21. 8C_461/202308.02.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Statu quo ante / statu quo sine
  22. 2C_198/202307.02.2024Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  23. 1C_203/202306.02.2024Secret de fonction · Levée du secret de fonction · Droit d'être entendu
  24. 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  25. 8C_493/202306.02.2024Lien de causalité · Statu quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
  26. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Restitution de délai · Maladie comme empêchement
  27. 1C_113/202305.02.2024Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_270/202305.02.2024Obligation de prise en charge des coûts en droit de l'environnement · Établissement des faits · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  29. 1C_83/202305.02.2024Droit d'être entendu · Chose jugée · Mesures de police des constructions
  30. 1C_494/202302.02.2024Principe de la transparence · Information et consultation de documents · Proportionnalité
  31. 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  32. 1C_55/202302.02.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Ordre de démolition
  33. 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
  34. 1C_310/202330.01.2024permis de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 1C_232/202329.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  36. 1C_28/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  37. 1C_29/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus d'attribution à la zone à bâtir · Déclassement
  38. 1C_30/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  39. 1C_598/202329.01.2024Expropriation matérielle · zone réservée · Sursis à statuer / blocage des constructions
  40. 9C_94/202329.01.2024Droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
  41. 1C_551/202326.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  42. 2C_119/202326.01.2024Révocation et non-prolongation des autorisations de séjour · Rétrogradation · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  43. 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
  44. 1C_390/202325.01.2024Déni de justice formel · Expropriation matérielle · Indemnité pour expropriation matérielle
  45. 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
  46. 8C_256/202325.01.2024Lien de causalité · Hernie discale · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 9C_707/202225.01.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité des lois · Discrimination
  48. 8C_501/202324.01.2024Évaluation de l'invalidité · Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité · Invalidité de la femme au foyer
  49. 9C_367/202324.01.2024Prévoyance professionnelle · Connexité entre incapacité de travail et invalidité · Appréciation des preuves
  50. 1C_173/202223.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la consultation du dossier