art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 37/168

Comme norme
  1. 9C_673/202216.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  2. 1C_167/202215.08.2023Droit d'être entendu · Révision · Interdiction des faits nouveaux
  3. 1C_561/202115.08.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  4. 1C_610/202214.08.2023Retrait du permis de conduire · Sécurité de fonctionnement des véhicules · Conduite de remorques
  5. 8C_90/202314.08.2023Droit d'être entendu · récusation · Öffentliches Dienstverhältnis
  6. 1C_180/202211.08.2023Recours en matière de droit public · Recours de voisin · Droit d'être entendu
  7. 2C_719/202211.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  8. 1C_304/202210.08.2023Contrôle préjudiciel des plans d'affectation · Territoire d'intérêt biologique supérieur (TIBS) · Arbitraire
  9. 8C_157/202310.08.2023Degré d'invalidité et calcul de la rente · revenu sans invalidité · Droit aux vacances dans le calcul du revenu sans invalidité
  10. 1C_214/202209.08.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
  11. 8C_147/202308.08.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Abattement sur le salaire statistique · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 9C_367/202208.08.2023Épuisement des voies de recours · Décision de dernière instance cantonale · Décision incidente de renvoi
  13. 1C_179/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Principe in dubio pro reo
  14. 1C_489/202203.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  15. 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  16. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
  17. 1C_208/202202.08.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire du plan directeur
  18. 1C_566/202102.08.2023Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Principe de la transparence · Traitement de données personnelles
  19. 9C_9/202302.08.2023impôt sur les gains immobiliers · Détermination de la valeur vénale · principe de la concordance
  20. 2C_40/202331.07.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
  21. 1C_521/202228.07.2023autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Ordre des constructions
  22. 1C_1/202227.07.2023Autorisation exceptionnelle en matière de bruit · Valeurs limites d'immission · Pesée des intérêts
  23. 1C_154/202227.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  24. 1C_469/202227.07.2023permis de construire · protection contre le bruit · Compatibilité environnementale
  25. 1C_58/202127.07.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conclusions
  26. 1C_83/202227.07.2023Changement de parti · Décision incidente · Préjudice irréparable
  27. 2C_370/202327.07.2023Genève · Algérie · laissez-passer
  28. 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
  29. 9C_245/202326.07.2023Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  30. 1C_119/202325.07.2023autonomie communale · Proportionnalité · Mesure de rétablissement
  31. 1C_538/202125.07.2023
  32. 1C_575/202225.07.2023Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · décision finale
  33. 1C_630/202225.07.2023Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  34. 9C_223/202325.07.2023Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique
  35. 9C_679/202220.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contribution d'équipement
  36. 1C_570/202219.07.2023Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation de bâtiments temporaires · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  37. 9C_618/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · cognition du Tribunal fédéral
  38. 9C_625/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de proportionnalité
  39. 1C_175/202317.07.2023
  40. 1C_207/202214.07.2023Autorisation exceptionnelle dérogeant aux prescriptions de construction · Distance aux limites · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_39/202314.07.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction sur le revenu d'invalide · Traitement médical après la fixation de la rente
  42. 9C_709/202214.07.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de la légalité
  43. ATF 149 II 36813.07.2023Art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 LAT , art. 93 al. 1 let. b LTF ; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal. Recevabilité, selon l' art. 93 al. 1 let. b LTF , d'un recours contre u
  44. 2C_417/202212.07.2023séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  45. 2C_418/202212.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  46. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_427/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  48. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 2C_431/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  50. 1C_659/202111.07.2023Récusation et refus de magistrats · Préoccupation et participation antérieure · Décision incidente sur mesures provisionnelles