art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 32/168
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- 9C_613/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · But lucratif · Indices d'une activité lucrative indépendante
- 9C_632/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Simple administration de la fortune privée
- 1C_442/202319.01.2024Autonomie des corporations religieuses de droit public · Autonomie organisationnelle de l'église · Liberté de conscience et de croyance
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- 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1C_418/202318.01.2024Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_576/202318.01.2024Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
- 8C_445/202318.01.2024Indemnité de chômage · Chômage · Perte de travail
- 1C_43/202317.01.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Rapidité de l'opposition
- 2C_568/202317.01.2024Exclusion du recours en matière de droit public pour les décisions sur les examens · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
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- 1C_45/202316.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
- 2C_287/202316.01.2024Droit disciplinaire des professions médicales · Interdiction de l'arbitraire · Devoir d'information du médecin
- 2C_422/202216.01.2024autorisation de pratiquer une profession médicale · Titre de formation postgrade de pharmacien · Exercice de la profession médicale sous contrôle d'une personne qualifiée
- 1C_311/202215.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_501/202215.01.2024Approbation du projet · Assainissement de la route · Proportionnalité
- 1C_505/202215.01.2024Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
- 2C_812/202212.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
- 1C_130/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Proportionnalité · Motif justificatif
- 1C_354/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Séquestration · lésions corporelles graves
- 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
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- 1C_390/202209.01.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Protection du paysage culturel
- 2C_604/202309.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 8C_315/202309.01.2024Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Statu quo sine / statu quo ante
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- 9C_165/202308.01.2024Droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à un procès équitable
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- 8C_361/202305.01.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Prestation temporaire en droit des assurances sociales · Risque normal d'exploitation
- 9C_271/202304.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale des établissements de droit public
- 9C_725/202204.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Rattachement temporel des revenus
- 1C_205/202303.01.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Obligation de motiver
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- 8C_42/202322.12.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
- 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
- 1C_263/202321.12.2023Bauen ausserhalb der Bauzone · Conformité à la zone · Exploitation agricole
- 1C_685/202321.12.2023Droit de cité (constatation de la nationalité suisse) · Révision d'une décision administrative · Interdiction de l'arbitraire
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- 8C_441/202321.12.2023Réduction de l'horaire de travail (RHT) · Obligation de restitution · bonne foi
- 2C_471/202220.12.2023Intérêt digne de protection · Séjour sans activité lucrative · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 2C_593/202320.12.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
- 2C_753/202120.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 9C_542/202320.12.2023Recours en matière de droit public · Lieu de taxation · Décompte spécial
- 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
- 8C_454/202319.12.2023Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Lien de causalité naturelle