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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 35/168

Comme norme
  1. 1C_456/202225.10.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  3. 9C_368/202325.10.2023Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Rappel d'impôt
  4. 9C_549/202325.10.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision
  5. 2C_803/202124.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  6. 1C_168/202223.10.2023Effet dévolutif · Force obligatoire des constatations de fait du juge pénal · Infraction légère à la circulation routière
  7. 1C_182/202220.10.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Arbitraire
  8. 1C_229/202320.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié · Frais de justice
  9. 1C_48/202119.10.2023planification directrice · Coordination · Étude de l'impact sur l'environnement
  10. 1C_56/202319.10.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  11. 2C_469/202319.10.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Délai de recours
  12. 2C_1004/202218.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · reconsidération
  13. 8C_148/202318.10.2023Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_22/202317.10.2023Recours en matière de droit public · Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  15. 1C_196/202213.10.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Réplique
  16. 1C_251/202213.10.2023Rayonnement non ionisant · Objet du litige · Système d'assurance qualité
  17. 1C_116/202312.10.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · égalité de traitement
  18. 1C_118/202212.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Surfaces d'assolement · Recours en matière de droit public
  19. 9C_479/202311.10.2023Révision d'une décision entrée en force · Principe de non-rétroactivité · Principe de la légalité
  20. 9C_708/202210.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Période fiscale 2017
  21. 1C_288/202209.10.2023Droit de l'aménagement du territoire · Pouvoir d'examen (contrôle de l'opportunité) · protection de l'environnement
  22. 1C_535/202209.10.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  23. 2C_793/202209.10.2023Droit d'être entendu · Conditions de détention · Détention en vue du renvoi
  24. ATF 149 V 24005.10.2023Art. 7 al. 3 let . c et art. 28 al. 1 LAS ; rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable. Etant donné qu'une expertise a été ordonnée conjointement au placement extrafamilial à titre préventif, afin
  25. 2C_496/202305.10.2023Autorisation de frontalier · Relation de travail étrangère
  26. 2C_513/202305.10.2023Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé des membres de la famille
  27. 1C_181/202203.10.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  28. 2C_227/202329.09.2023Droit à l'éducation · Interdiction de la discrimination · Scolarisation spécialisée
  29. 2C_482/202229.09.2023Mariage de complaisance en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle
  30. 2C_543/202229.09.2023Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_562/202229.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
  32. 2C_167/202328.09.2023Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative en droit des étrangers · Risque de disparition
  33. 2C_434/202328.09.2023Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  34. 8C_91/202328.09.2023Rente de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité naturelle et adéquate
  35. 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_633/202227.09.2023Droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs · Obligation de motiver
  37. 2C_856/202127.09.2023Rectification du registre foncier · Révocation d'une autorisation · Nullité des actes juridiques
  38. 9C_1/202326.09.2023Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Prescription du rappel d'impôt
  39. 1C_669/202121.09.2023Recours en matière de droit public · Accès à l'information · Effet dévolutif
  40. 2C_165/202320.09.2023Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
  41. 2C_295/202320.09.2023Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Inobservation d'un délai · Formalisme excessif
  42. 2C_836/202120.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_927/202220.09.2023Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_501/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  45. 8C_248/202319.09.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
  46. 1C_398/202215.09.2023permis de construire · Modification du terrain · Conformité à la zone
  47. 1C_176/202314.09.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  48. 8C_50/202314.09.2023Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  49. 1C_284/202213.09.2023Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  50. 2C_103/202313.09.2023Nullité d'une décision · Délégation de tâches publiques · Liberté économique