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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 39/168

Comme norme
  1. 2C_136/202312.06.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Conclusions en constatation de droit
  2. 9C_697/202209.06.2023Ruling fiscal · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  3. 9C_82/202309.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  4. 1C_192/202308.06.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  5. 8C_62/202207.06.2023Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 1C_563/202206.06.2023Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Autorisation de construire · Gabarit et distances
  7. 2C_890/202206.06.2023Droit des examens · égalité de traitement · Égalité des chances
  8. 9C_606/202206.06.2023Activité lucrative indépendante · Gain en capital · Droit d'être entendu
  9. 1C_455/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Transfert d'utilisation · Droit d'être entendu
  10. 8C_27/202305.06.2023Effet dévolutif · Intérêt à l'constatation · obligation de diminuer le dommage
  11. 9C_678/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  12. 1C_2/202302.06.2023Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_613/202102.06.2023Assainissement phonique des routes · Restrictions de circulation · Autonomie communale
  14. 1C_655/202102.06.2023permis de construire · Zone de sécurité · Surfaces de limitation d'obstacles (SLO)
  15. 8C_637/202202.06.2023Protection contre les congés · Congé-modification · Arbitraire
  16. 8C_696/202202.06.2023Révision de la rente · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux internes
  17. 2C_289/202301.06.2023Assistance judiciaire · Épuisement des voies de droit · Motivation du recours
  18. 2C_780/202201.06.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 2C_834/202201.06.2023Séjour après dissolution du mariage · Intégration · Droit d'être entendu
  20. 8C_576/202201.06.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Salaire statistique · Dérogation à la ligne 'total' du salaire statistique
  21. 2C_10/202331.05.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Concubinage · Colombie
  22. 2C_813/202231.05.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel digne de protection · Obligation de porter un masque
  23. 2C_901/202231.05.2023Responsabilité de l'État · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit d'être entendu
  24. 1C_618/202230.05.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
  26. 8D_9/202230.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit disciplinaire · Prescription de la responsabilité disciplinaire
  27. 9C_738/202230.05.2023Imputation subjective du revenu · impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  28. 8C_438/202226.05.2023stabilisation de l'état de santé · Capacité de travail · Déduction sur le revenu d'invalide
  29. 9C_694/202225.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts · Affectation des taxes de séjour
  30. 9C_653/202224.05.2023Déduction des frais d'entretien d'immeubles privés · Dépenses d'investissement immobilier · Démolition et reconstruction d'un bâtiment
  31. 9C_93/202324.05.2023Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Frais de gérance immobilière
  32. 1C_322/202223.05.2023Principe de la transparence · Autodétermination en matière d'informations · Pesée des intérêts
  33. 2C_996/202223.05.2023Arbitraire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
  34. 8C_565/202223.05.2023Coup du lapin · Traumatisme crânio-cérébral léger · Lien de causalité
  35. 8C_428/202219.05.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal
  36. 2C_217/202317.05.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
  37. 2C_255/202317.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Motifs d'exclusion du recours (art. 83 LTF) · Exigence de motivation du recours
  38. 8C_324/202217.05.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_532/202217.05.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 1C_191/202216.05.2023Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  41. 1C_547/202116.05.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Constructions imposées par leur destination
  42. 1C_427/202215.05.2023Recours du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  43. 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
  44. 9C_56/202315.05.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir · ouverture de la faillite
  45. 1C_157/202211.05.2023Contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation · permis de construire · Protection contre le bruit
  46. 9C_118/202311.05.2023Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  47. 1C_376/202210.05.2023Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des données · Consultation du dossier
  48. 9C_660/202210.05.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  49. 1C_18/202209.05.2023Droit d'être entendu · Zone non constructible · Conformité à la zone
  50. 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · Implantation hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit