art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 100/216
Comme norme- 1C_28/201809.03.2018Recours en matière de droit public · Expropriation · Indemnité d'expropriation
- 5A_856/201709.03.2018Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · arbitraire
- 9C_68/201809.03.2018Rente d'invalidité · Méthode mixte · Activité lucrative en l'absence d'atteinte à la santé
- 2C_784/201708.03.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Réalisation du bénéfice
- 5A_1021/201708.03.2018Retour de l'enfant · Résidence habituelle · Autorité parentale conjointe
- 1C_330/201707.03.2018Recours en matière de droit public · Sécurité routière · Accessibilité pour personnes handicapées
- 5A_908/201707.03.2018Saisie du revenu · Saisie des prestations de prévoyance · Minimum vital du droit des poursuites
- 2C_212/201806.03.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
- 2C_216/201806.03.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Critique appellatoire
- 9C_453/201706.03.2018Invalidité · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves
- 2C_860/201705.03.2018Surveillance des marchés financiers · Naming and shaming · Procédure d'assujettissement
- 9C_49/201705.03.2018Invalidité · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
- 9C_732/201705.03.2018Atteinte à la santé pertinente du point de vue de l'assurance-invalidité · Procédure probatoire structurée · Dépression légère à moyenne
- 1C_11/201702.03.2018qualité pour recourir · Recours des organisations · Zone 30
- 1C_282/201702.03.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
- 1C_598/201602.03.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · objet du litige
- 8C_389/201702.03.2018Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_166/201701.03.2018Droit d'être entendu · autorisation de construire · Rayonnement non ionisant
- 1C_231/201701.03.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_284/201701.03.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_204/201701.03.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Condition résolutoire · Action en modification
- 5A_456/201701.03.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Restriction de l'exercice des droits civils
- 9C_267/201701.03.2018Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Comparaison des coûts moyens · Analyse de la variance (ANOVA)
- 9C_791/201701.03.2018Prestations de libre passage · Représentation · Ratification par actes concluants
- 6B_532/201728.02.2018Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
- 9C_883/201728.02.2018Question du statut · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique
- 2C_172/201826.02.2018Principe du bénéfice total · principe de périodicité · Principe de déterminance
- 5A_703/201726.02.2018Compétence intracantonale · Décision incidente · Res iudicata
- 6B_35/201726.02.2018Récusation et impartialité · Composition du tribunal · Administration des preuves en procédure d'appel
- 1C_497/201723.02.2018Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · plainte populaire
- 8C_677/201723.02.2018Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Reconsidération
- 9C_563/201723.02.2018Révision de la rente · Appréciation des preuves · Atteintes psychiques invalidantes
- 1B_60/201822.02.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 2C_357/201722.02.2018impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Principe de congruence
- 4A_388/201722.02.2018Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_21/201722.02.2018assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique
- 9C_753/201722.02.2018assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Libre appréciation des preuves
- 1C_348/201721.02.2018
- 2C_133/201821.02.2018Rattachement économique · Assujettissement limité · Unité de la période fiscale
- 2C_429/201721.02.2018Déductibilité des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Autorité parentale
- 4A_529/201721.02.2018Convocation de l'assemblée générale · Abus de droit · arbitraire
- 8C_802/201721.02.2018Établissement des faits · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
- 2C_1105/201620.02.2018Autonomie communale · Commune comme détentrice de la puissance publique · Qualité pour recourir des entités de droit public
- 5A_338/201720.02.2018recours en matière civile · Notification · Présomption naturelle
- 5A_869/201720.02.2018recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie
- 5A_871/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie · Assistance judiciaire
- 5A_934/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie · Intérêt digne de protection
- 9C_147/201720.02.2018Lien temporel dans la prévoyance professionnelle · Lien matériel dans la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail
- 9C_305/201720.02.2018Contrat de droit public · Financement résiduel des soins · Compétence matérielle du tribunal
- 1B_31/201819.02.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de passage à l'acte