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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 98/216

Comme norme
  1. 9C_546/201730.04.2018Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Notion de domicile
  2. 9C_845/201730.04.2018Droit d'être entendu · revenu d'invalide · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  3. 2C_252/201827.04.2018
  4. 2C_319/201827.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  5. 4A_148/201827.04.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
  6. 8C_204/201827.04.2018Assistance d'un avocat d'office · Obligation de motiver · Recours en matière de droit public
  7. 8C_896/201727.04.2018Recours contre une décision incidente · Récusation des experts · Préjudice irréparable
  8. 1C_442/201726.04.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Négligence grave
  9. 9C_598/201726.04.2018Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Affections psychosomatiques
  10. 4A_295/201725.04.2018Procédure simplifiée · Maxime des débats · Résiliation du bail à loyer ou à ferme
  11. 9C_347/201725.04.2018Révision de la rente · Invalidité · comparaison des revenus
  12. 8C_112/201824.04.2018Invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  13. 8C_623/201724.04.2018Révision de la rente · Examen des indicateurs · Appréciation des preuves
  14. 9C_299/201724.04.2018Début du droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Surindemnisation · Capital en cas de décès
  15. 9C_839/201724.04.2018Rente de l'assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  16. 9C_276/201723.04.2018pseudo-nova · Vrai moyen nouveau · Établissement des faits
  17. 9C_70/201820.04.2018Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  18. 9C_886/201720.04.2018Reconsidération · Révision d'une décision de rente · Droit d'être entendu
  19. 1C_596/201719.04.2018Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Assemblée communale
  20. 9C_417/201719.04.2018Reconsidération · Substitution de motifs · Droit d'être entendu
  21. 2C_170/201818.04.2018Reconsidération et nouvelle demande · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_157/201717.04.2018Initiative populaire · Droits politiques · Fusion de communes
  23. 9C_116/201817.04.2018Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Rente d'invalidité
  24. 9C_589/201717.04.2018Révision de la rente · Nouvelle demande après refus de rente · force probante des rapports médicaux
  25. 9C_815/201717.04.2018Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Situation professionnelle et lucrative concrète
  26. 4A_547/201716.04.2018Obligation de motiver · Prestations de présence (dommage ménager) · arbitraire
  27. 8C_108/201816.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Question du statut
  28. 9C_175/201816.04.2018Recours en matière de droit public · Suppression de rente par voie de révision · Maxime d'office
  29. 9C_207/201816.04.2018Invalidité et incapacité de gains · Force probante des expertises médicales · Capacité de travail
  30. 9C_271/201716.04.2018Présomption de surmontabilité · Trouble somatoforme douloureux · Catalogue d'indicateurs
  31. 9C_445/201716.04.2018Rente d'invalidité · Changement de jurisprudence concernant les maladies psychiques · Procédure probatoire structurée
  32. 9C_495/201716.04.2018Surindemnisation · Revenu hypothétique · Congruence du revenu d'invalidité
  33. 9C_879/201716.04.2018Rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants · Temps consacré à la formation · Appréciation des preuves
  34. 5A_365/201713.04.2018Action en constatation d'une violation de la personnalité · Intérêt digne de protection à la constatation · Droit à un juge impartial
  35. 8C_612/201713.04.2018Faux moyen nouveau · Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux
  36. 8C_698/201713.04.2018Aide sociale · Concubinage · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_351/201712.04.2018Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente
  38. 6B_1182/201712.04.2018fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Sursis / Libération conditionnelle
  39. 9C_329/201712.04.2018Invalidité · Rente d'invalidité · Maladie psychique
  40. 9C_538/201712.04.2018Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Distinction activité indépendante/dépendante
  41. 9C_67/201712.04.2018Droit d'être entendu · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail
  42. 9C_92/201812.04.2018Constatation manifestement inexacte des faits · Taux d'activité hypothétique sans atteinte à la santé · Question de fait
  43. 5A_1056/201711.04.2018Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Ordre public
  44. 4A_522/201710.04.2018Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · pesée des intérêts · Fardeau de la preuve
  45. 9C_620/201710.04.2018Invalidité · Incapacité de gain · Toxicomanie
  46. 9C_134/201809.04.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 9C_430/201709.04.2018assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  48. 9C_799/201709.04.2018Paiement libératoire · Approbation tacite · Apparence juridique
  49. 9C_297/201706.04.2018Obligation de motiver · Force probante des expertises médicales · assurance-invalidité
  50. 9C_773/201705.04.2018Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales