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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 94/216

Comme norme
  1. 9C_840/201723.07.2018Prévoyance professionnelle · Restitution de prestations indûment perçues · Prescription de l'action en restitution
  2. 5A_60/201820.07.2018Saisie · Revendication · Procédure de revendication
  3. 9C_310/201820.07.2018Rente d'invalidité · Incapacité de travail · revenu d'invalide
  4. 9C_446/201720.07.2018Compétence du Tribunal fédéral · Décision incidente · Financement résiduel des coûts des soins
  5. 1C_579/201718.07.2018Procédure d'autorisation de construire · Compatibilité électromagnétique · Installation de téléphonie mobile
  6. 2C_1038/201718.07.2018Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Révocation de l'autorisation de séjour
  7. 5A_41/201818.07.2018Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuite pour sûretés
  8. 5A_753/201718.07.2018Atteinte à la personnalité · Intérêt privé prépondérant · pesée des intérêts
  9. 9C_569/201718.07.2018Trouble somatoforme douloureux · Force probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée (trouble somatoforme douloureux)
  10. 1C_79/201817.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure administrative · indemnité de dépens
  11. 8C_214/201817.07.2018Rente d'invalidité · Allocation pour impotent · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 9C_128/201817.07.2018Capacité de travail · Droit de collaborer · Appréciation des preuves
  13. 9C_284/201817.07.2018Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Évaluation de l'invalidité · Salaire statistique selon l'ESS
  14. 9C_306/201817.07.2018assurance-invalidité · Révision de la rente · Procédure probatoire structurée
  15. 2C_546/201716.07.2018Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Appréciation anticipée des preuves
  16. 1B_296/201813.07.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de réitération
  17. 2C_489/201813.07.2018Recours en matière de droit public · Maxime de disposition · Conclusion purement cassatoire
  18. 5A_227/201813.07.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Servitude foncière · Fardeau de la preuve
  19. 9C_300/201812.07.2018Droit d'être entendu · Principe de publicité · Droit de réplique
  20. 9C_302/201812.07.2018Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Établissement des faits
  21. 9C_379/201812.07.2018Force probante d'une expertise médicale · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  22. 9C_671/201712.07.2018Nouvelle demande en assurance-invalidité · Méthode de l'évaluation mixte de l'invalidité · Question du statut
  23. 5A_151/201811.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Motifs de récusation et de prévention
  24. 9C_135/201811.07.2018assurance-invalidité · Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  25. 9C_374/201811.07.2018assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Utilisabilité des expertises dans la procédure AI
  26. 9C_672/201711.07.2018Révision de la rente · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  27. 1C_138/201810.07.2018Recours en matière de droit de vote · Perte du droit de contester une votation · Effet suspensif du recours en matière de droits politiques
  28. 2C_580/201810.07.2018Impôt anticipé (remboursement) · Obligation de déclarer · Péremption du droit au remboursement
  29. 1C_92/201809.07.2018Autonomie communale · Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_37/201806.07.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 1C_90/201806.07.2018Retrait préventif du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation · Double imputation
  32. 1C_282/201805.07.2018Droit de vote et d'éligibilité · Référendum communal · Protection de la bonne foi
  33. 6B_173/201805.07.2018Libération conditionnelle · Mesure stationnaire · Instructions
  34. 1C_158/201804.07.2018Élections / Votations · Forclusion des recours (tardiveté) · Droit d'être entendu
  35. 4A_245/201804.07.2018Contrat d'entreprise · Prescription · Abus de droit
  36. 5A_17/201804.07.2018Avis de saisie · Prosequierung du séquestre · Notification par voie édictale
  37. 9C_15/201802.07.2018assurance-invalidité · Invalidité · comparaison des revenus
  38. 9C_267/201829.06.2018Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage · Période d'attente
  39. 9C_470/201729.06.2018Invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence
  40. 9C_777/201729.06.2018Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Troubles psychiques
  41. 2C_315/201828.06.2018
  42. 4A_329/201828.06.2018Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Coopérative d'habitation
  43. 9C_24/201828.06.2018Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de séjour en établissement médico-social imputables · Limitation cantonale des taxes d'hébergement
  44. 9C_273/201828.06.2018Invalidité et incapacité de travail · Force probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée selon ATF 141 V 281
  45. 9C_619/201728.06.2018assurance-invalidité · Révision de la rente · Tableau clinique peu clair
  46. 1C_467/201727.06.2018Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · liberté d'expression
  47. 4A_296/201827.06.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Dénonciation de défauts dans le droit du bail
  48. 6B_1365/201727.06.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière
  49. 8C_132/201827.06.2018Révision procédurale · Délai relatif de révision · Connaissance sûre du motif de révision
  50. 8C_24/201827.06.2018Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux · Indicateurs standardisés selon ATF 141 V 281