art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 103/216
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- 1C_561/201614.11.2017Obligation de planifier · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone · caractère de dépendance du site
- 5A_405/201714.11.2017Saisie de revenu · Minimum vital · Principe inquisitoire en LP
- 5A_529/201614.11.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Cession de créance · Cession
- 9C_200/201714.11.2017Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Suisse orientale
- 9C_398/201714.11.2017Fourniture de moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Enquête ménagère · Activité lucrative comme condition pour les moyens auxiliaires
- 9C_455/201714.11.2017Salaire déterminant dans l'AVS · Répartition entre salaire et dividende pour les actionnaires entrepreneurs · Calcul du rendement de la fortune déterminant
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- 9C_636/201714.11.2017Restitution des prestations complémentaires · Imputation de la fortune · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_39/201713.11.2017Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
- 2C_910/201713.11.2017objet du litige · Recours en matière de droit public · Avance de frais
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- 4D_63/201610.11.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 8C_466/201709.11.2017Droit d'être entendu · consultation du dossier · Appréciation des preuves
- 1C_277/201708.11.2017Droit d'être entendu · Échange de permis de conduire étrangers · Proportionnalité
- 2C_563/201707.11.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 8C_405/201707.11.2017Reconsidération · Révision de la rente · Suppression de rente
- 8C_606/201707.11.2017Infirmité congénitale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 9C_543/201707.11.2017Révision de la rente · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
- 6B_1081/201606.11.2017Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire · Devoirs en cas d'accident · Droit à la preuve
- 5A_290/201703.11.2017État des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire · Procédure de réalisation
- 1C_245/201701.11.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_183/201731.10.2017Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · qualité pour recourir
- 9C_541/201731.10.2017Mesures d'intégration · Mesures de réadaptation · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 9C_578/201731.10.2017Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · comparaison des revenus
- 9C_650/201731.10.2017Trouble somatoforme douloureux · Force probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
- 5A_472/201730.10.2017Procédure sommaire de faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs · Droit d'être entendu
- 9C_183/201730.10.2017Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Mesures professionnelles préalables
- 9C_250/201730.10.2017Décision constatatoire · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
- 9C_418/201730.10.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 9C_525/201730.10.2017Exigibilité d'un changement de profession · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
- 9C_556/201730.10.2017Reconsidération · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
- 1C_285/201727.10.2017Recours en matière de droit public · Changement de parti · Légitimation processuelle
- 1C_576/201627.10.2017Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Installation de téléphonie mobile
- 9C_337/201727.10.2017Établissement des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- 2C_896/201726.10.2017Révision · Obligation de motiver qualifiée · Conditions de recevabilité
- 5A_232/201726.10.2017Intérêt digne de protection de la plainte en matière de poursuite · Mesure disciplinaire selon LP (légitimation du dénonciateur) · Recours abusif
- 9C_244/201726.10.2017Moyen de réforme · Droit d'être entendu · Res iudicata
- 1C_6/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours des organisations · protection contre le bruit
- 1C_255/201724.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_413/201723.10.2017Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
- 2C_492/201720.10.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
- 5A_220/201719.10.2017Commmination de faillite · Transaction judiciaire · Opposition
- 9C_366/201719.10.2017Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- 9C_529/201718.10.2017Capacité de travail · Tenue du ménage · Système de rentes