art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 105/216
Comme norme- 2C_234/201711.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 5A_203/201711.09.2017Mainlevée provisoire · Exceptions contre la reconnaissance de dette · Vraisemblance
- 5A_476/201711.09.2017Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Exequatur
- 9C_293/201711.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surindemnisation
- 9C_468/201711.09.2017Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Exploitabilité des résultats d'observation
- 1C_304/201708.09.2017Principe de la transparence · Secret fiscal · Attestation fiscale
- 9C_107/201708.09.2017assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_27/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
- 2C_499/201506.09.2017Liberté syndicale · Décision générale · Accès aux bâtiments de l'État
- 9C_373/201706.09.2017Évaluation de l'invalidité pour les femmes au foyer · Valeur probante du rapport d'enquête économique sur le ménage · Obligation de réduire le dommage dans le ménage
- 6B_1422/201605.09.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
- 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_796/201604.09.2017Liquidation spéciale · Cours des intérêts pour les créances garanties par gage · État de collocation
- 9C_105/201704.09.2017Allocation de renchérissement · Droit d'être entendu · Contrat d'affiliation
- 1C_68/201701.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative · Plan d'utilisation spéciale
- 2C_349/201731.08.2017
- 4A_661/201631.08.2017Droit d'être entendu · Protection de la personnalité du travailleur · Protection des données dans les rapports de travail
- 4A_719/201631.08.2017Décision partielle · Décision incidente · Frais accessoires
- 9C_13/201731.08.2017Prévoyance professionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation de l'obligation de renseigner
- 5A_353/201730.08.2017Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Trafic
- 9C_345/201730.08.2017Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_429/201730.08.2017Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu · Voie de révision
- 4A_204/201729.08.2017Conclusions · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
- 9C_283/201729.08.2017Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_118/201728.08.2017Révision de la rente · Effet suspensif · Abus de droit
- 8C_342/201728.08.2017Durée de la suspension · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
- 2C_148/201625.08.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
- 2C_220/201725.08.2017Liberté économique · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité
- 2C_343/201725.08.2017Utilisation de procès-verbaux d'audition pénale dans la procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_440/201725.08.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
- 2C_490/201625.08.2017Provision · Principe de déterminance · Redressement du bilan
- 8C_192/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Révision procédurale · Observation
- 8C_403/201725.08.2017Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide · Droit à la rente
- 6B_1047/201624.08.2017Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Appréciation des preuves
- 1C_570/201622.08.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_142/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
- 5A_50/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
- 5A_51/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette composite · Déterminabilité de la créance
- 8C_347/201718.08.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des activités · Question du statut
- 9C_176/201718.08.2017Obligation de prester d'avance · Obligation de rembourser · Rétablissement du délai
- 9C_382/201718.08.2017Recours en matière de droit public · Délai de recours · Objet du litige
- 5A_940/201617.08.2017Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_351/201717.08.2017Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
- 9C_390/201717.08.2017Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_321/201715.08.2017Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
- 2C_674/201714.08.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_399/201710.08.2017Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5A_460/201708.08.2017Conditions du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
- 8C_394/201708.08.2017Reconsidération · Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales