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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 102/216

Comme norme
  1. 2C_380/201716.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  2. 9C_580/201716.01.2018Atteinte à la santé psychique · Procédure probatoire structurée · Méthode mixte
  3. 1C_290/201715.01.2018Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  4. 4A_630/201715.01.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  5. 4A_632/201715.01.2018Protection des données · pesée des intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 1C_270/201712.01.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 1C_459/201712.01.2018autorisation de construire · Indice d'utilisation du sol · Interdiction de l'arbitraire
  8. 9C_443/201711.01.2018Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Indemnité de frais · Salaire déterminant
  9. 5A_494/201709.01.2018Commmination de faillite · Exception à la poursuite par voie de faillite · Créance de droit public
  10. 1C_254/201705.01.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_649/201704.01.2018Rapports de travail de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  12. 8C_434/201703.01.2018Invalidité · Incapacité de gain · Droit d'être entendu
  13. 6B_673/201629.12.2017Diffamation · Prescription en droit pénal · arbitraire
  14. 9C_403/201727.12.2017Paiement de salaire déguisé · Salaire déterminant · Frais non justifiés par l'usage commercial
  15. 9C_602/201727.12.2017Révision de rente selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI · Notion de tableaux cliniques syndromaux sans étiologie claire · Début de la durée de perception de la rente
  16. 1C_465/201722.12.2017Expropriation formelle ultérieure · Déni de justice · arbitraire
  17. 1C_48/201722.12.2017Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire selon l'art. 24c LAT (autorisation de construire ultérieure) · Agrandissement mesuré
  18. 8C_746/201722.12.2017Reconsidération · Erreur manifeste · Évaluation de l'invalidité
  19. 9C_217/201721.12.2017Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  20. 1C_446/201720.12.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_269/201720.12.2017Action en deux étapes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_122/201720.12.2017Prévoyance professionnelle · Connexité matérielle et temporelle · Force contraignante de la décision de l'organe de l'assurance-invalidité
  23. 9C_233/201719.12.2017Invalidité · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  24. 9C_553/201718.12.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode mixte modifiée (méthode Suter/Leuzinger) · Situation analogue à Di Trizio
  25. 6B_1326/201614.12.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · fixation de la peine
  26. 9C_330/201714.12.2017Allocation pour impotent de degré moyen de l'assurance-invalidité · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Tâches ménagères comme actes de la vie courante
  27. 9C_535/201714.12.2017Révision de la rente · Obligation de renseigner du bénéficiaire de rente · Restitution de prestations indûment perçues
  28. 1C_136/201713.12.2017Mesure administrative en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Annulation du permis de conduire à l'essai
  29. 1C_383/201613.12.2017Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Autonomie de la paroisse
  30. 2C_685/201613.12.2017Approbation des tarifs · Gestion collective · Perception
  31. 2C_853/201713.12.2017Péremption du droit de taxation supplémentaire · Protection de la confiance en droit fiscal · Comportement contradictoire
  32. 5A_351/201712.12.2017Radiation d'une restriction de disposer annotée · Annotation d'une restriction de disposer · Vente aux enchères forcée ordonnée par le juge
  33. 9C_675/201711.12.2017comparaison des revenus · Comparaison des activités · Méthode mixte
  34. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · Interprétation conforme à la constitution
  35. 2C_365/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  36. 9C_320/201707.12.2017Assujettissement à l'obligation de cotiser à l'AVS suisse · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - champ d'application territorial · Coordination des systèmes de sécurité sociale en droit international privé
  37. 6B_1234/201706.12.2017Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  38. 6B_446/201705.12.2017Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  39. 9C_729/201705.12.2017Prestations complémentaires à l'AVS · Revenu hypothétique imputable · Subvention communale
  40. 1B_487/201701.12.2017Risque de récidive · Mesures de substitution · Détention de sûreté
  41. 2C_469/201701.12.2017
  42. 5A_354/201701.12.2017Respect du délai pour recourir contre l'acte de défaut de biens · Acte de défaut de biens
  43. ATF 143 V 40930.11.2017Art. 4 al. 1 LAI en liaison avec les art. 6-8 LPGA (en particulier l' art. 7 al. 2 LPGA ); art. 28 al. 1 LAI ; troubles dépressifs de degré léger à moyen et invalidité donnant droit à une rente. Il est approprié et conforme au système de soumettre également ces troubles à la gril
  44. 8C_841/201630.11.2017Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Invalidité
  45. 5A_489/201729.11.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation préalable · Partialité institutionnelle
  46. ATF 143 V 36328.11.2017Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 14 al. 1 let. b en relation avec l'al. 2 LPC; § 5 et 5a de l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie du 11 décembre 2007 sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; compétence à raison du lieu (conflit négatif de compéte
  47. 1C_462/201728.11.2017plainte de surveillance · Droit de consultation
  48. 1C_82/201728.11.2017Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Égalité de traitement
  49. 9C_18/201728.11.2017Compétence locale du tribunal des assurances · Conflit négatif de compétence · Recours en matière de droit public
  50. 1C_434/201727.11.2017Droit d'être entendu · arbitraire · Droit des chemins de fer