art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 104/216
Comme norme- 9C_277/201717.10.2017Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Liquidation du régime matrimonial
- 9C_560/201717.10.2017Impotence · Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie
- 9C_626/201717.10.2017Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
- 9C_223/201712.10.2017Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Forfait pour eau chaude
- 9C_383/201711.10.2017Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 1B_409/201710.10.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 2C_673/201510.10.2017Recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
- 6B_1051/201610.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Tentative de lésions corporelles graves
- 4A_357/201709.10.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 8C_514/201709.10.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · revenu d'invalide
- 9C_763/201609.10.2017Non-entrée en matière sur une demande de prestations · Droit de collaborer · Fardeau de la preuve
- ATF 143 II 66105.10.2017Art. 18 al. 2 et art. 37b LIFD , art. 1 et 2 OIBL ; imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indépendante après l'âge de 55
- 2C_40/201705.10.2017Imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation définitive de l'activité indépendante · Lien de causalité entre invalidité et abandon de l'activité · Causalité naturelle
- 4A_200/201605.10.2017Droit d'être entendu · Preuves illicites · Interdiction du déni de justice
- 9C_412/201705.10.2017Rente d'invalidité · Période d'attente · Conclusion réformatoire
- 9C_411/201704.10.2017Contrôle des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- 1C_160/201703.10.2017Droit d'être entendu · autorisation de construire · Caduque du permis de construire
- 1C_171/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Changement partiel
- 2C_1070/201603.10.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Tentative de contournement (art. 12 let. c LFAIE) · Transparence de la personne morale
- 4A_126/201703.10.2017Contrat de vente avec clause de réméré · Interprétation du contrat · Dommages-intérêts pour inexécution
- 9C_396/201703.10.2017Maxime d'office · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 9C_780/201603.10.2017Comparaison statistique des salaires · Exigibilité de la renonciation à une activité indépendante · Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)
- 1C_341/201702.10.2017Infraction grave · Retrait du permis de conduire · État de nécessité
- 1C_428/201627.09.2017Principe de la transparence · Exceptions au principe de transparence · Exécution conforme au but de mesures concrètes de l'autorité
- 9C_304/201727.09.2017Obligation de s'assurer selon LAMal · Exception à l'obligation de s'assurer · arbitraire
- 9C_341/201727.09.2017Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Personne tenue à restitution
- 4A_171/201726.09.2017Légitimation pour recourir du conseil juridique au bénéfice de l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 4A_389/201726.09.2017Bail à ferme agricole · Procédure sommaire · Évacuation forcée
- 9C_255/201726.09.2017Recours en matière de droit public · Cotisations des personnes non actives · Intention de gain
- 9C_491/201726.09.2017Reconsidération · Maxime d'office · Erreur manifeste
- 4A_132/201725.09.2017Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
- 1B_79/201721.09.2017Droit au juge légal · Droit d'être entendu · Procédure de récusation et partialité
- 2C_745/201721.09.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Frais d'acquisition du revenu
- 9C_414/201721.09.2017Droit d'être entendu · Vrais nova · objet du litige
- 9C_415/201721.09.2017Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation arbitraire des preuves
- 9C_463/201721.09.2017Reconsidération · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
- 9C_393/201720.09.2017pseudo-nova · Vrais nova · Droit d'être entendu
- 9C_447/201720.09.2017Exception à l'obligation d'assurance · Assurance-maladie · Obligation de clarifier
- 4A_234/201719.09.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
- 4A_556/201619.09.2017Compétence matérielle · Délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets · objet du litige
- 9C_106/201719.09.2017Financement hospitalier · Forfait par cas · Libre choix de l'hôpital
- 9C_109/201719.09.2017Droit d'être entendu · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Restructuration d'entreprise
- 9C_33/201718.09.2017Méthode mixte · Degré d'invalidité · revenu sans invalidité
- 9C_651/201618.09.2017assurance-invalidité · Incapacité de travail · Affections psychosomatiques
- 1C_292/201715.09.2017Recours en matière de droit public · Perturbateur par situation · Perturbateur par comportement
- 2C_516/201714.09.2017Décision incidente · Non-entrée en matière · Déni de justice
- 2C_752/201714.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Taxes de raccordement
- 5A_264/201713.09.2017Qualité pour recourir · Nullité des décisions de l'office des poursuites · Tri des pièces
- 1B_364/201712.09.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 8C_433/201712.09.2017assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu