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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 625/2758
Comme norme- 1C_220/202227.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_231/202227.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_238/202127.04.2022Recours des autorités · principe de coordination · Légitimation pour recourir
- 1C_246/202127.04.2022Recours direct · Épuisement des instances cantonales · Jonction de procédures
- 1C_574/202127.04.2022Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_674/202127.04.2022Droit d'être entendu · Droit de la preuve en matière fiscale · Impôt subséquent
- 2C_902/202127.04.2022Séquestre d'animaux · Restriction à la détention d'animaux · Droit à la liberté personnelle
- 2C_980/202027.04.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- 2F_14/202227.04.2022Révision · Inadvertance
- 5A_203/202127.04.2022Avis de saisie · Plainte à l'autorité de surveillance · Exception de défaut de pouvoir de représentation
- 5A_226/202127.04.2022Protection de l'adulte · Compétence internationale · Résidence habituelle
- 5A_269/202227.04.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_637/201927.04.2022Servitude foncière · Rapport entre servitude de droit privé et droit public de la construction · Principe de l'unité de l'ordre juridique
- 5A_852/202127.04.2022Droit de voisinage · Interdiction de l'abus de droit · fardeau de la preuve
- 5A_855/202127.04.2022Arbitraire · entretien de l'enfant · Garde alternée
- 5A_945/202127.04.2022Consortium simple · Division des causes · Vraisemblance de la libération
- 6B_108/202227.04.2022Infraction commise dans une entreprise · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1503/202127.04.2022Défense obligatoire · Principe in dubio pro reo · Allophonie
- 6B_173/202227.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
- 6B_223/202127.04.2022Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation de la peine avec sursis
- 6B_345/202127.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation d'enquête découlant de l'art. 3 CEDH · Assistance judiciaire
- 6B_45/202127.04.2022Procédure par défaut · Droit de participer personnellement à l'audience · Renonciation aux droits de procédure
- 6B_90/202227.04.2022Droit à une défense effective · Procès équitable · Faux moyen nouveau
- 8C_391/202127.04.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
- 8C_514/202127.04.2022Récusation d'un expert · Apparence de prévention · Invocations tardives
- 8C_564/202127.04.2022Révision de la rente · Invalidité due à des troubles psychiques · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
- 8C_811/202127.04.2022Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises
- 9C_193/202227.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 148 I 10426.04.2022Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst. ; concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse
- 1B_154/202226.04.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 1B_204/202226.04.2022Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde
- 1B_39/202226.04.2022Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · appréciation arbitraire des preuves
- 1C_430/202126.04.2022Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Influence illicite des votants
- 1D_5/202126.04.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des décisions de naturalisation · Droit d'être entendu
- 1F_10/202226.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1005/202126.04.2022Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité propre
- 2C_271/202226.04.2022Autorisation de séjour · cas de rigueur · Irrecevabilité
- 2C_307/202226.04.2022Établissement et séjour des étrangers · Droit au respect de la vie privée et familiale · Qualité pour recourir
- 4A_351/202126.04.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception d'inexécution
- 4A_427/202026.04.2022Appréciation des preuves · Conclusion du contrat · Contrat de vente
- 4A_521/202026.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Convention verbale accessoire
- 4A_82/202226.04.2022Récusation d'un juge fédéral · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_110/202226.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_124/202226.04.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
- 5A_266/202226.04.2022Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_281/202226.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_304/202226.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_745/202126.04.2022Recours en matière civile · Exigences de motivation · principe d'allégation
- 5A_871/202126.04.2022Exécution des jugements civils · Amende disciplinaire · Principe de proportionnalité
- 5A_890/202126.04.2022Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation