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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 587/2758
Comme norme- 5A_125/202222.08.2022Représentation juridique · Intérêt de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_173/202222.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_274/202122.08.2022Recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Imputation d'un revenu
- 5A_552/202222.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_118/202222.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5F_25/202222.08.2022Irrecevabilité faute de motifs de révision
- 6B_1/202222.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture
- 6B_877/202222.08.2022Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité de dépens de la partie
- 6B_940/202222.08.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_429/202219.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_121/202219.08.2022Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Accès à l'information
- 1C_242/202119.08.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires
- 2C_243/202219.08.2022Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_485/202219.08.2022Regroupement familial · Autorisation de séjour · Libre circulation des travailleurs
- 2D_20/202219.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_222/202219.08.2022Procédure en cas de défauts d'organisation · Principe de proportionnalité · Décision d'appréciation
- 4A_297/202219.08.2022Conditions de recevabilité · Grief relatif à l'établissement des faits · Qualité pour contester la mise à la charge des frais
- 4A_651/202019.08.2022Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Renversement du fardeau de la preuve
- 5A_1034/202119.08.2022Legs · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Exécuteur testamentaire
- 5A_348/202219.08.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_547/202219.08.2022Caractère téméraire du recours · Imposition des frais · Obligation de motiver
- 5A_581/202219.08.2022Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Assistance judiciaire · Épuisement des instances cantonales
- 6B_57/202219.08.2022Internement · Infraction préalable · Infraction à l'art. 2 al. 1 Loi sur al-Qaïda/IS
- 6B_791/202219.08.2022Irrecevabilité
- 6B_822/202219.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité
- 8C_190/202219.08.2022Révision de la rente · Capacité de travail en cas de troubles psychiques · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_329/202219.08.2022Abschreibung der Beschwerde
- 1B_384/202218.08.2022Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire · Motifs de détention
- 1B_389/202218.08.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
- 1B_405/202218.08.2022Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
- 1B_417/202218.08.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_419/202218.08.2022Libération de la détention · Procédure simplifiée · Irrecevabilité
- 1B_428/202218.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_483/202118.08.2022Droit à une défense effective · Défense obligatoire · Défense d'office
- 1C_384/202118.08.2022Interdiction de la reformatio in peius · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Intérêt actuel et pratique
- 1C_432/202218.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_500/202118.08.2022Examen médico-psychologique · Retrait préventif du permis de conduire · Alcoolisme
- 1C_517/202118.08.2022Nature forestière · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
- 1C_593/202118.08.2022Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Obligation de motiver
- 1C_77/202218.08.2022Qualité pour recourir des collectivités publiques · Action en constatation · Intérêt digne de protection
- 2C_150/202218.08.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2C_474/202218.08.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 2C_546/202018.08.2022Obligation de déclarer les participations · Placements collectifs de capitaux · Ayant droit économique
- 2C_577/202218.08.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour
- 5A_1045/202118.08.2022Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Indigence
- 5A_280/202218.08.2022mesures provisionnelles · Droit de visite · Assistance judiciaire
- 5A_510/202218.08.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_474/202118.08.2022Opposition à l'ordonnance pénale · Fiction de la notification · Droit d'être entendu
- 6B_688/202118.08.2022Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Arbitraire
- 6B_723/202218.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours