6.9 Location de biens mobiliers

La location d’un bien (par ex. location de plante) est considérée comme une livraison (art. 3, let. d, ch. 3, LTVA). Le taux d’impôt applicable à la contre-prestation perçue pour la location correspond au taux applicable en cas de vente de ce bien.

La règle des 70 % (→  ch. 6.4) vaut donc également pour la location de biens; dans ce cas, la répartition par taux se détermine également sur la base des valeurs vénales. L’assujetti conservera les justificatifs des calculs à des fins de contrôle.

Exemples

• la location d’un palmier planté dans un pot en plastique est imposable au taux réduit;

• la location d’une tondeuse à gazon ou d’un scarificateur est soumise au taux normal.