6.6 Prestations globales

Du point de vue de la TVA, les prestations globales ne peuvent pas être subdivisées en prestations individuelles et, par conséquent, sont imposées comme une seule prestation (art. 19, al. 3, LTVA).

Exemples

• l’hivernage de plantes incluant l’arrosage, le traitement et la fertilisation en tant que mesures de conservation (→  ch. 6.10);

• le service d’entretien des plantes (→  ch. 6.11).