2.4 Transport de personnes malades ou blessées

Lorsque des personnes malades, blessées ou handicapées sont transportées à l’aide d’un aéronef spécialement aménagé à cet effet, la prestation de transport est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 7, LTVA). Si des objets appartenant à la personne malade, blessée ou handicapée sont transportés simultanément, il s’agit d’une prestation accessoire au transport de passagers. La prestation accessoire est traitée sur le plan fiscal comme la prestation principale (art. 19, al. 4, LTVA).