9.1 Consignes
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 9.1 · Français
La location de consignes automatiques constitue une livraison imposable au taux normal, indépendamment de leur emplacement dans le périmètre de l’aéroport.