9.3 Taxes pour le renouvellement des permis, etc.

Les taxes perçues par l’exploitant du terrain d’aviation (par ex. pour l’extension de certificats et pour l’établissement du contrôle des heures de vol à l’intention de l’OFAC) relèvent de prestations de services réputées fournies au lieu du destinataire de la prestation en vertu de l’art. 8, al. 1, LTVA.

Lorsque l’OFAC prélève lui-même (directement) des taxes pour l’établissement, le renouvellement et l’extension de licences, il exerce une activité relevant de la puissance publique. Ces contre-prestations ne sont pas soumises à la TVA.

Si, concernant les redevances d’accès (art. 43 de l’ordonnance sur les redevances aéroportuaires) et les redevances d’utilisation (art. 44 de cette ordonnance) prélevées par l’exploitant du terrain d’aviation, il ne s’agit pas d’une contre-prestation en relation avec une livraison, il y a prestation de services imposable au taux normal, laquelle est réputée fournie au lieu du destinataire de la prestation en vertu de l’art. 8, al. 1, LTVA.