9.4 Uniformes de service
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 9.4 · Français
Lorsque le personnel paie tout ou partie de son uniforme de service à son employeur assujetti, le prix payé représente la contre-prestation imposable au taux normal.