9.2 Location de places de parc et d’aires de stationnement

Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 9.2 · Français

La location de places de parc n’étant pas affectées à l’usage commun dans des parkings couverts et en plein air pour le stationnement de véhicules est imposable au taux normal, quelle que soit la durée de la location. Il en va ainsi de toutes les aires de stationnement, dans la mesure où elles font partie de l’infrastructure d’exploitation de l’aéroport; peu importe qu’elles constituent une propriété privée ou publique (→  ch. 7.1.4 concernant la location de places de stationnement pour les aéronefs).