5.10.5 Prestation d’intermédiaire portant sur des papiers-valeurs avec transfert d’immeuble

La prestation d’intermédiaire au sens décrit ci-devant (→  ch. 5.10.1 à 5.10.3) pour des opérations portant sur des papiers-valeurs impliquant le transfert de la propriété économique d’un immeuble (par ex. vente de 100 % des actions d’une société immobilière), vaut également prestation exclue du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. e, LTVA et non comme une activité imposable de courtier en immeubles.