AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 5.2.3.4 · Français
Ces prestations ne relèvent pas de l’exclusion du champ de l’impôt visée à l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA.
a. | Par un mandataire suisse
Le traitement fiscal des prestations d’offre fournies par un mandataire suisse à des placements collectifs étrangers non régis par la LPCC dépend de la nature des prestations concernées. |
b. | Par un mandataire étranger
Le traitement fiscal des prestations d’offre fournies par un mandataire étranger à des placements collectifs étrangers non régis par la LPCC dépend de la nature des prestations concernées. En règle générale, il s’agit de prestations étranger-étranger qui ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Si le donneur d’ordre a le siège de son activité économique sur le territoire suisse, le traitement fiscal dépendra également de la nature des prestations concernées; s’il s’agit de prestations de services dont le lieu est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA et qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, LTVA, alors ces prestations de services sont soumises à l’impôt sur les acquisitions, dans la mesure où le mandataire étranger n’est pas inscrit au registre des assujettis à la TVA. |
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).