5.3.1 Prestations des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle ou des institutions servant à la prévoyance professionnelle, dans la mesure où elles sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes conformément à l’art. 80, al. 2, LPP. Il s’agit notamment des institutions suivantes :

• institutions de prévoyance (caisse de pension) ;

• institutions auxiliaires au sens de la LPP (fondations de placement, institutions supplétives, fonds de garantie) ;

• fondations de libre passage ;

• fondations du pilier 3a ;

• fonds patronaux de prévoyance et fondations de financement visés à l’art. 89a, al. 7, CC.

Les prestations des institutions de prévoyance relèvent de l’art. 21, al. 2, ch. 18, let. b et c, et 19, let. g, LTVA et sont par conséquent exclues du champ de l’impôt.

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).