5.3.3 Distribution de parts et conclusion de contrats de prévoyance

Les indemnités versées par des institutions de prévoyance (→ ch. 5.3.1) à des personnes chargées de distribuer leurs parts ou de conclure des contrats de prévoyance constituent des contre-prestations résultant de l’activité d’intermédiaire d’assurance. En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 18, LTVA, ces prestations sont exclues du champ de l’impôt.

Sont concernées notamment l’assistance des adhérents nouvellement acquis et existants (entretien des relations) ainsi que les activités liées aux nouveaux besoins de la clientèle, qui entraînent la distribution de parts supplémentaires ou un volume de primes plus élevé (→ Info TVA concernant le secteur Assurances).

Ces indemnités peuvent consister en commissions d’acquisition, commissions de portefeuille, etc. L’existence d’un chiffre d’affaires exclu du champ de l’impôt perçu au titre d’une activité d’intermédiaire d’assurance ou de courtier en assurance doit pouvoir être prouvée.