5.3.2 Prestations de services bancaires à ces institutions de prévoyance
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 5.3.2 · Français
Les prestations, en principe imposables, fournies notamment par des banques, à titre onéreux ou à titre d’affaires conclues en compensation ou d’opérations d’échange, aux institutions de prévoyance citées au ch. 5.3.1 (par ex. la tenue de dépôts de titres ou la prise en charge de la gestion d’actifs) ne sont par contre pas exclues du champ de l’impôt.
[Illustration : dans l’original] | Les prestations fournies aux fondations de placement sont soumises à une réglementation spéciale (→ ch. 5.3.4). |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt contient des renseignements sur les prestations fournies à des institutions de prévoyance avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite et qui ne sont pas exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. |
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).