10.5.3.2 En cas de location d’immeuble avec option pour l'imposition

Dans un tel cas, la facturation des charges par la gérance immobilière est réputée contre-prestation imposable du bailleur. Il convient de tenir compte des prescriptions en matière de facturation (→  Info TVA Comptabilité et facturation). En règle générale, le bailleur figure donc sur la facture en tant que fournisseur de la prestation, avec son nom complet, son adresse et son numéro de TVA.