10.5.3.1 En cas de location d’immeuble sans option pour l'imposition

Il doit ressortir clairement du décompte de charges qu’il s’agit d’une contre-prestation du bailleur exclue du champ de l’impôt et non d’une contre-prestation de la gérance immobilière. Le décompte de charges doit donc être établi de telle manière que le destinataire ne puisse déduire aucun impôt préalable.