6.10.2 Travaux de construction réalisés par le bailleur

Si le locataire souhaite que le bailleur procède à des investissements supplémentaires, les frais facturés par le bailleur sont réputés élément de la contre-prestation pour la location (partagent le même sort fiscal que la location [imposable ou exclue du champ de l’impôt]) lorsqu’ils sont inclus dans le loyer.

Si, en revanche, le locataire doit procéder à un paiement unique pour ces investissements supplémentaires, ceux-ci ne sont plus inclus dans la contre-prestation pour la location et le bailleur est tenu de les imposer au taux normal.