7.1.5 Exemples

Exemple 1
L’épicier Jean Comte (entreprise individuelle) est inscrit en tant qu’assujetti au registre des contribuables TVA. Il investit sa fortune privée principalement dans des appartements de vacances, qu’il loue. Les recettes annuelles provenant de la location se montent à environ 60 000 francs. Les appartements de vacances ne figurent pas dans la comptabilité commerciale. Durant les vacances et certains week-ends, Jean Comte et sa famille séjournent dans l’un des appartements.

Lorsque les recettes annuelles provenant de la location d’appartements dépassent 40 000 francs, ces immeubles sont réputés unité d’exploitation qu’il convient d’attribuer, en ce qui concerne la TVA, au domaine entrepreneurial de l’entreprise individuelle. Jean Comte est tenu d’imposer les contre-prestations perçues pour la location au taux spécial grevant les prestations d’hébergement. Il peut déduire intégralement l’impôt préalable sur les dépenses liées à l’hébergement (par ex. électricité, eau, chauffage, lavage du linge et entretien). Pour l’utilisation privée de l’appartement, Jean Comte doit calculer la TVA sur la valeur locative qu’il facturerait à un tiers indépendant. L’impôt (au taux spécial pour les prestations d’hébergement; [Illustration : dans l’original] ch. 7.2) calculé sur la valeur locative doit être déclaré comme correction de l’impôt préalable ([Illustration : dans l’original] décompte TVA; chiffre 415). Le calcul de cette valeur locative est expliqué plus haut, au ch. 7.1.3.

Variante
Si les appartements de vacances sont la propriété de l’épouse de Jean Comte et s’ils sont loués en son nom, il n’est plus question de les attribuer au domaine entrepreneurial de l’entreprise individuelle Jean Comte. L’impôt préalable ne peut pas être déduit; parallèlement, les recettes réalisées ne sont pas imposables, à moins que l’épouse elle-même soit assujettie en raison du dépassement de la limite de chiffre d’affaires (CHF 100 000; art. 10 LTVA) ou qu’elle ait renoncé à la libération de l’assujettissement (art. 11 LTVA).

Exemple 2
Georges Blanc, propriétaire de l’entreprise assujettie Georges Blanc Machines (entreprise individuelle), possède 4 appartements de vacances (en Suisse), qui n’apparaissent pas comme fortune commerciale dans la comptabilité de l’entreprise individuelle. Pour l’année 2018, l’entreprise envisage de gros investissements pour lesquels elle sollicite un crédit d’exploitation auprès d’une banque. La banque accepte d’accorder le crédit à condition que les 4 appartements attribués à la fortune privée de Georges Blanc servent de garantie. Georges Blanc accepte cette condition et le crédit d’exploitation est accordé le 1^er juillet 2018.

Les 4 appartements de vacances étant attribués, pour les besoins de la TVA, au domaine entrepreneurial de l’entreprise individuelle le 1^er juillet 2018, Georges Blanc doit, à compter de cette date, déclarer les contre-prestations perçues pour leur location au taux spécial applicable aux prestations d’hébergement. En contrepartie, il peut déduire pleinement l’impôt préalable sur les dépenses relatives à ces appartements, de même qu’il peut examiner la possibilité d’un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable sur les dépenses ayant un caractère d’investissement effectuées précédemment. Pour l’utilisation privée, il doit calculer la TVA sur la valeur locative qu’il facturerait à un tiers indépendant. L’impôt (au taux spécial pour les prestations d’hébergement; →  ch. 7.2) calculé sur la valeur locative doit être déclaré comme correction de l’impôt préalable. Le calcul de la valeur locative pour plusieurs appartements est expliqué plus haut, au ch. 7.1.3.