7.4.4 Places de parc pour le personnel, les clients et les fournisseurs

Lorsqu’une entreprise propose des places de parc gratuites à ses employés, aucun impôt n’est dû (art. 47, al. 3, OTVA). C’est également le cas si ces places de parc destinées aux employés sont réservées à leur usage exclusif, illimité dans le temps. L’entreprise assujettie peut, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, déduire l’impôt préalable grevant les dépenses d’investissement et d’entretien y relatives et celles inhérentes à l’éventuelle location d’autres places de parc. Il en va de même pour les places de parc qui sont mises gratuitement à la disposition des clients et des fournisseurs. En revanche, si les utilisateurs de ces places de parc doivent dédommager l’entreprise, cette contre-prestation est imposable au taux normal.