7.4.3 Exemples

Exemple 1
Mme et M. Cornut sont locataires d’un appartement de 5 pièces dans le lotissement La Pinède. Parallèlement à leur appartement, ils louent une place de parc dans le garage souterrain du lotissement. Le bailleur de l’appartement et de la place de parc est la même personne juridique. Leur fille Léonie, âgée de 23 ans, vit encore avec eux. Comme elle possède depuis peu son propre véhicule, Mme et M. Cornut concluent avec le bailleur un contrat de location portant sur une deuxième place de parc dans le garage souterrain.

Pour le bailleur, ces deux locations de places de parc sont exclues du champ de l’impôt. En revanche, si le bailleur concluait le contrat portant sur la deuxième place de parc directement avec Léonie, cette location serait soumise à l’impôt au taux normal.

Exemple 2
Mme Hayoz habite à Givisiez et travaille à Berne. Le contrat de bail de l’appartement inclut également la location d’une place de parc dans le garage de l’immeuble dans lequel elle habite. Comme le même bailleur possède également des immeubles et places de parc en ville de Berne, Mme Hayoz loue une deuxième place de parc à proximité de son lieu de travail.

La location de la place de parc à Berne représente une prestation imposable au taux normal pour le bailleur puisqu’il ne s’agit plus d’une prestation accessoire. En revanche, la location de l’appartement et de la place dans le garage de l’immeuble, à Givisiez, sont exclues du champ de l’impôt.

Exemple 3
Une école loue à une caisse de pensions une partie d’un bâtiment pour y abriter son secrétariat ainsi que 15 places de parc, dont 3 sont mises gratuitement à la disposition du personnel et des visiteurs. Les 12 places de parc restantes sont louées au personnel enseignant de l’école, en accord avec la caisse de pensions.

La location des 15 places de parc constitue, pour la caisse de pensions, une prestation accessoire à la location exclue du champ de l’impôt de la partie du bâtiment. Si les recettes locatives ont fait l’objet de l’option, l’impôt est dû sur l’ensemble de la contre-prestation (bureaux et places de parc).

Si l’école est assujettie, elle est tenue, en tant que sous-bailleur, d’imposer au taux normal la contre-prestation provenant de la location des 12 places de parc.

Exemple 4
Une société immobilière loue à un détaillant un local de vente d’une surface de 300 m² et, sur le même terrain, 20 places de parc pour la clientèle, disponibles de 08h00 à 19h00. Pour la durée comprise entre 19h00 et 08h00, la société immobilière loue ces places de parc aux locataires des appartements situés dans le même bâtiment.

La location des places de parc est réputée prestation accessoire à la location du local et des appartements exclue du champ de l’impôt. Si la société immobilière a opté pour l’imposition du bail conclu avec le détaillant, elle doit déclarer les contre-prestations y relatives.

Exemple 5
Le propriétaire d’un garage cesse son activité professionnelle pour des raisons d’âge et loue à son fils l’ensemble du bâtiment d’exploitation, comprenant un atelier avec 5 places de réparation, une installation de lavage, un magasin de pièces détachées, un bureau et un local d’exposition. La surface de la parcelle permet par ailleurs le stationnement d’environ 30 véhicules en plein air.

La location de ces places de parc représente une prestation accessoire à la location de l’immeuble exclue du champ de l’impôt. Si les recettes locatives ont fait l’objet de l’option, l’impôt est dû sur l’ensemble de la contre-prestation.

Exemple 6
Un agriculteur loue un terrain à un organisateur de concert en plein air; le chiffre d’affaires provenant de la location est exclu du champ de l’impôt. A proximité immédiate, il lui loue également une surface destinée au stationnement des véhicules des spectateurs.

La location de la surface de stationnement est une prestation accessoire à la location du terrain exclue du champ de l’impôt et, à ce titre, est également exclue du champ de l’impôt.

Exemple 7
Un marchand de voitures d’occasion loue un périmètre pour le stationnement de 40 véhicules, sur lequel sont installés 2 conteneurs non inscrits au registre foncier, dont l’un est utilisé comme bureau et l’autre comme atelier pour les petites réparations et les travaux d’entretien des véhicules.

Etant donné que les conteneurs ne sont pas des immeubles, la question d’une prestation accessoire à une location immobilière exclue du champ de l’impôt ne se pose pas pour les places de parc. Le propriétaire doit imposer au taux normal tant la location du périmètre que celle des deux conteneurs.

Exemple 8
Une caisse de pensions loue un entrepôt situé à la périphérie d’une grande ville à un marchand de meubles. Ce dernier loue un local de vente au centre ville auprès d’une société immobilière. Pour pouvoir proposer des places de parc à son personnel et à ses clients, il loue en outre auprès de la caisse de pensions 20 places de parc dans le parking situé près de son local de vente au centre ville.

La location de ces 20 places de parc n’est pas réputée prestation accessoire à la location de l’entrepôt exclue du champ de l’impôt; la caisse de pensions doit donc imposer au taux normal la location de ces places de parc.

Exemple 9
A l’occasion d’un motocross, une commune loue un pré à l’organisateur pour le stationnement des véhicules des visiteurs. Le terrain sur lequel se déroule la course de motocross est louée auprès d’une entreprise assujettie.

La location du pré par la commune est soumise à la TVA au taux normal car il s’agit d’une livraison imposable au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 21, let. c, LTVA. La location du terrain par l’entreprise assujettie est exclue du champ de l’impôt (avec possibilité d’opter pour l’imposition).

Exemple 10
Plusieurs propriétaires de logements faisant partie d’un lotissement ont constitué une communauté de copropriétaires (CCP) en vue de la construction d’un garage souterrain commun. Les copropriétaires sont inscrits au registre foncier. Les places de parc non utilisées par les membres de la communauté eux-mêmes sont louées par la CCP.

La CCP étant le sujet fiscal du point de vue de la TVA, elle doit imposer au taux normal les locations à des tiers susmentionnées.

Exemple 11
En raison d’un contrat de servitude inscrit au registre foncier, tous les propriétaires par étage (PPE) d’un petit complexe immobilier comprenant un garage souterrain sont tenus de louer au moins une place de parc dans ce garage, propriété du constructeur du complexe (entrepreneur général).

L’entrepreneur général doit imposer au taux normal la location de ces places de parc. Si un PPE n’habite pas lui-même dans l’appartement qu’il possède mais le loue et loue également à son locataire la place de parc en question, cette location est réputée prestation accessoire à la location de l’appartement exclue du champ de l’impôt.

Exemple 12
M. Renaud est propriétaire d’un chalet de trois étages dans la station sans voiture de Wengen. Pour accroître les possibilités de location, il loue 3 places de parc dans le parking situé près de la gare de Lauterbrunnen.

Cette location est imposable au taux normal pour l’exploitant du parking.

M. Renaud loue son chalet et les 3 places de parc à une famille ayant 3 enfants adultes, qui élisent officiellement domicile à Wengen.

Le lien géographique existe ici puisqu’il s’agit de la possibilité de parking la plus proche. La location des places de parc est donc réputée prestation accessoire à la location du chalet exclue du champ de l’impôt.