6.3 Sous-traitance

Lorsqu’une organisation d’aide et de soins à domicile charge un tiers de fournir les prestations d’aide et de soins à domicile, il y a lieu d’observer ce qui suit :

Si le mandat comporte des examens et/ou des soins selon le ch. 6.1, let. a et b, et une ou plusieurs des prestations énumérées au ch. 6.1, let. c à h, la totalité de la contre-prestation est exclue du champ de l’impôt. Si, en revanche, le mandat ne comporte ni examens ni soins, la totalité de la contre-prestation est imposable.

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 8, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).