7.1 Définition, conditions et distinction avec d’autres établissements

Sont considérées comme maisons de retraite et homes médicalisés les établissements dont le but est d’assurer l’hébergement, la subsistance et l’assistance de personnes âgées nécessitant des soins. En font également partie les homes de jour ou de nuit pour personnes âgées (→ ch. 7.2).

Il convient de distinguer les appartements protégés et résidences pour personnes âgées, ainsi que les appartements avec services, d’une part, des maisons de retraite et homes médicalisés, d’autre part. Sont réputés organismes exploitant des appartements protégés, des résidences pour personnes âgées et des appartements avec services les organisations qui louent des appartements à des personnes âgées autonomes ou à mobilité réduite et qui proposent des services supplémentaires tels que le nettoyage des appartements, des divertissements, l’assistance, la lessive ou les repas. En font par exemple partie les appartements protégés et les résidences pour personnes âgées. En ce qui concerne le caractère imposable des prestations de tels établissements, on distingue les prestations que le résident ne peut pas choisir et qui sont facturées forfaitairement, lesquelles sont, en tant que paquet global, exclues du champ de l’impôt, et celles que les résidents peuvent librement choisir. Dans ce cas, chaque prestation est examinée séparément et imposée selon son genre (→ ch. 7.3).

Les établissements dont le but principal est de prendre en charge des personnes souffrant d’une maladie psychique ou d’un handicap physique ou mental ne sont pas concernés par cette disposition.

Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).